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L’Association Française des Docteurs en Droit a pour but de promouvoir le diplôme du doctorat en droit et en économie et d’entretenir entre ses membres un esprit d’étroite solidarité et d’entraide. Missions et activités
 

L’AFDD répond à la consultation sur la réforme du droit des contrats

Lire le rapport de l'AFDD

L'AFDD a répondu à la consultation organisée par la Chancellerie sur la réforme du droit des contrats. Dans un esprit de synthèse des évolutions souhaitables, l’AFDD a mis en place un groupe de travail[1] qui, dans l’urgence, a rassemblé de multiples contributions, tant verbales qu’écrites.

Les grandes orientations du projet tendant à intégrer les évolutions jurisprudentielles et à moderniser certains domaines du droit des contrats doivent être approuvées. Néanmoins, le texte peut encore être largement amélioré. L’AFDD formule à ce titre 12 propositions :

-          Refondre entièrement les « dispositions préliminaires » ;

-          Supprimer toute ambigüité relative à la notion de « représentant légal » ;

-          Préciser les caractères de la créance dans le cadre de l’action oblique et de l’action paulienne, et le cas échant, le domaine de l’action paulienne ;

-          Définir la notion de « contenu », à défaut de maintenir la cause ;

-          Abandonner toute référence au déséquilibre significatif ;

-          Clarifier la notion d’usages ;

-          Garantir la liberté contractuelle en matière d’imprévision ;

-          Prévoir un régime différent pour l’offre, selon qu’elle est stipulée avec ou sans délai ;

-          Anticiper les impacts économiques de l’abandon de la théorie de l’émission ;

-          Clarifier la notion de « dépendance », dans le cadre de la violence économique ;

-          Renforcer les dispositions relatives aux effets du contrat à l’égard des tiers ;

-          Ecarter la notion de bonne foi en matière de paiement entre cessionnaires de créance successifs.

Le document élaboré par l’AFDD contient également en annexe l’intégralité des contributions écrites de certains membres du groupe de travail, qui constituent des sources de réflexions mise à la disposition des rédacteurs de l’ordonnance. Le tout a été approuvé par le Conseil d’administration réuni le 28 avril 2015.


[1] Le groupe de travail a réuni les personnes suivantes : Tanguy ALLAIN, Lionel ANDREU, Charles BARRANGOU, Daniel BERT, Jean-Yves CAMOZ, Michel GERMAIN, Ariane de GUILLENCHMIDT-GUIGNOT, Jean-François MALIGNON, Nadège NGUYEN, Alexis POSEZ, Jean-Dominique SARCELET, Vincent THOMAS. Tanguy ALLAIN a exercé les fonctions de rapporteur général.

La pratique du lobbying par l'avocat

 

Isabelle Landreau    
Avocat à la Cour - Docteur en droit
Cabinet Landreau

Alexandra Gattino-Pollicott
Docteur en droit
Cabinet Landreau

Lire l'article

Rubrique : vie du Droit ; métier ;

Titre : La pratique du lobbying par l'avocat ;

Sous titre : Retour sur les rencontres européennes organisées par la délégation des Barreaux de France à Bruxelles le 27 septembre 2013 ;

Auteurs : Isabelle Landreau, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, membre du bureau de l'AFDD ; Alexandra Gattino-Pollicott, Docteur en droit, cabinet Landreau ;

Date de l'article : 21/11/2013 ;

Date de publication : 19/12/2013

Abstract : Lobbying ; avocat ; avocat lobbyiste ; transparence ; réglementation européenne

Résumé : fortement documenté par un appareil de notes et de références, cet article éclaire l'activité de lobbying, mal connue en France et démontre comment et à quelles conditions d'éthique et de transparence les avocats, dont le nombre devient pléthorique, devraient y trouver de nouveaux horizons et de nouvelles opportunités, à condition de faire un effort vers l'interdisciplinarité. Et plus précisément les auteurs insistent sur le fait que les avocats docteurs sont parmi les mieux placés pour défricher ces nouveaux horizons.

English abbstract : lobbying ; attorney ; lobbyist ; transparency ; EU directive.

 

La Cour d'appel de Paris adopte la notion de cause déterminante de l'engagement

 

Par Charles BARRANGOU-POUEYS,
Docteur en Droit,
Chargé de cours à l’Université Paris Ouest - Nanterre la Défense, membre associé du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE),
Juge consulaire
Secrétaire général de l’AFDD.

 

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Rubrique : vie du droit ; note de jurisprudence

Titre : La Cour d’appel de Paris adopte la notion de cause déterminante de l’engagement

Auteur : Charles BARRANGOU-POUEYS, Docteur en Droit, est chargé de cours à l’Université Paris Ouest - Nanterre la Défense, membre associé du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE), Juge; il est Secrétaire général de l’AFDD.

Date de publication : 18/09/2013

Abstract (Mots-clés) : droit des obligations ; contrat de placement ; obligations contractuelles ; obligation fondamentale ; cause déterminante de l’engagement.

Résumé : Dans son arrêt du 6 février 2013, la Cour d’appel de Paris considère que le prestataire de service ne rapporte pas la preuve d’avoir accompli les diligences nécessaires pour s’assurer de l’aptitude du candidat au poste litigieux, notamment au regard de l’absence de qualifications. Il a ainsi manqué gravement à ses obligations contractuelles ; plus particulièrement à l’obligation fondamentale qui constitue la cause déterminante de l’engagement du client. Au regard des motifs pertinents des premiers juges qu’elle adopte, la Cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

English Abstract : In its judgement of 6th February 2013, the French Court of Appeal of Paris has considered that the service provider does not produce evidence of having appreciated the job applicant’s qualifications, i. e.  of having accomplished his basic obligation, wich constitutes the determining cause of the client’s contractual commitment. The Court of Appeal confirms the Commercial Court’s decision by adopting its motivation.

Key-words : recruitment ; basic obligation ; determining cause of the contractual commitment.