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L’Association Française des Docteurs en Droit a pour but de promouvoir le diplôme du doctorat en droit et en économie et d’entretenir entre ses membres un esprit d’étroite solidarité et d’entraide. Missions et activités
 

Cour d’appel de BOURGES

 

Juriste-assistant(e) “pôle social”

(poste susceptible de devenir vacant)

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La Cour d’appel de BOURGES s’étend sur trois départements : le Cher, l’Indre et la Nièvre. C’est une région majoritairement rurale, fortement impactée par les aléas économiques mais avec des industries tertiaires en plein essor (armement militaire).
La région comporte des agglomérations, notamment celles de BOURGES et CHATEAUROUX, respectivement 3ème et 4ème aires urbaines en terme d’importance de la région Centre-Val de Loire après TOURS et ORLEANS.

La qualité de vie dans le ressort est particulièrement agréable et malgré sa situation en plein cœur de la FRANCE, l’agglomération berruyère est à proximité de plusieurs grandes villes en raison d’une très bonne desserte autoroutière et d’un réseau ferroviaire situant BOURGES à une heure d’ORLEANS et à moins de 2 heures de PARIS. La ville est également sur l’axe ferroviaire NANTES/LYON.

 

Le ressort est composé de 3 TGI à BOURGES, NEVERS et CHATEAUROUX, de 5 tribunaux d’instance et de 3 CPH, dans l’attente des fusions.

 

II. Statut et missions

 

Le juriste-assistant est une création de poste récente, issue de la volonté ministérielle d’améliorer le service public de la justice.
Dans ce contexte, les magistrats ont besoin du renfort de juristes aguerris qui leur apporteront leur concours.

Le juriste assistant se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.

Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le premier contrat sera conclu pour une durée de onze mois maximum. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions en cours d’élaboration (décret d’application de l’article 13ter du projet de loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle en cours d’examen au Parlement).

Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

 

III. Description du poste

La Cour d’appel de BOURGES recherche un juriste assistant spécialisé en droit social.

Le juriste assistant doit maîtriser le contentieux social stricto sensu (litiges prud’homaux uniquement puisque le contentieux des affaires de sécurité sociale a été transféré à Orléans). Le nombre de dossiers confiés mensuellement sera d’une vingtaine afin de favoriser une évacuationdans des délais raisonnables de dossiers avec des forts enjeux humains. Il doit être en mesure de préparer des rapports en prévision des audiences puis des projets d’arrêts solidement étayés et argumentés.

Rattaché fonctionnellement président de chambre responsable du service juridictionnel, le juriste-assistant relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :

  • -  Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles

  • -  Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience, préparation, au pénal, du déroulé de l’audience et des questions à poser...

  • -  Rédaction de projets de décisions

  •  

     

    IV. Compétences requises

    Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :

  • -  soit être titulaire d’un doctorat en droit

  • -  soit justifier d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec deux années d’expérience professionnelle (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise...

    le juriste assistant devra maîtriser trois notions essentielles : - le savoir :

    * une parfaite maîtrise du système judiciaire
    * des connaissances juridiques approfondies en droit social et procédure

    - le savoir-être :
    * de solides qualités organisationnelles
    * des capacités d’adaptation
    * Disponibilité notamment géographique
    * Discrétion
    * Sens de la communication
    * Capacité à rendre compte dans une logique de travail en équipe

    - le savoir-faire :
    * qualités rédactionnelles et très bon esprit de synthèse * hiérarchiser les priorités
    * respecter les délais impératifs
    * maîtrise indispensable de l’outil informatique

  •  

     

    Contact et délais :

    Les candidatures devront impérativement être transmises avant le 5 septembre 2019 (délai de rigueur) à la Première Présidence de la cour d’appel de Bourges :

    - Par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

    - Par voie postale : Première Présidence de la cour d’appel de Bourges - 8 rue des Arènes - CS 60138 – 18021 BOURGES Cedex