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Le droit d'obtenir un emploi : entre applicabilité grandissante et "justiciabilité" hésitante

 

Par Anne-Chloé FOIRRY
Docteur en droit

 

Rubrique : Culture du droit, droit social

Sous titre : (Commentaire de la décision n°2012-232 QPC du 13 avril 2012  M. Raymond S. Ancienneté dans l’entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi)

Auteurs : Anne-Chloé Foirry, Docteur en droit.

Date de l’article : mai 2012

Date de publication : juin 2012

Abstract : Question prioritaire de constitutionnalité ; droit à l’emploi ; licenciement économique ; reclassement des salariés ; égalité ; liberté d’entreprendre.

Résumé : L’article 5 du Préambule la Constitution garantit le droit d’obtenir un emploi. Or, la loi exclut les salariés de moins de deux ans d’ancienneté dans une entreprise du bénéfice des dispositions protectrices de l’article L. 1235-11 du Code du travail prévoyant la poursuite du contrat de travail ou la nullité du licenciement avec une réintégration possible des salariés dans l’entreprise en cas de violation des exigences relatives au plan de reclassement des salariés dans une procédure de licenciement économique. La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité au droit à l’emploi de cette disposition. La décision n° 2012-232 QPC du 13 avril 2002 est l’occasion pour le Conseil constitutionnel de confirmer l’applicabilité du droit à l’emploi dans le cadre d’une QPC, tout en exerçant un contrôle restreint de son respect.


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