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L’AFDD répond à la consultation sur la réforme du droit des contrats

Lire le rapport de l'AFDD

L'AFDD a répondu à la consultation organisée par la Chancellerie sur la réforme du droit des contrats. Dans un esprit de synthèse des évolutions souhaitables, l’AFDD a mis en place un groupe de travail[1] qui, dans l’urgence, a rassemblé de multiples contributions, tant verbales qu’écrites.

Les grandes orientations du projet tendant à intégrer les évolutions jurisprudentielles et à moderniser certains domaines du droit des contrats doivent être approuvées. Néanmoins, le texte peut encore être largement amélioré. L’AFDD formule à ce titre 12 propositions :

-          Refondre entièrement les « dispositions préliminaires » ;

-          Supprimer toute ambigüité relative à la notion de « représentant légal » ;

-          Préciser les caractères de la créance dans le cadre de l’action oblique et de l’action paulienne, et le cas échant, le domaine de l’action paulienne ;

-          Définir la notion de « contenu », à défaut de maintenir la cause ;

-          Abandonner toute référence au déséquilibre significatif ;

-          Clarifier la notion d’usages ;

-          Garantir la liberté contractuelle en matière d’imprévision ;

-          Prévoir un régime différent pour l’offre, selon qu’elle est stipulée avec ou sans délai ;

-          Anticiper les impacts économiques de l’abandon de la théorie de l’émission ;

-          Clarifier la notion de « dépendance », dans le cadre de la violence économique ;

-          Renforcer les dispositions relatives aux effets du contrat à l’égard des tiers ;

-          Ecarter la notion de bonne foi en matière de paiement entre cessionnaires de créance successifs.

Le document élaboré par l’AFDD contient également en annexe l’intégralité des contributions écrites de certains membres du groupe de travail, qui constituent des sources de réflexions mise à la disposition des rédacteurs de l’ordonnance. Le tout a été approuvé par le Conseil d’administration réuni le 28 avril 2015.


[1] Le groupe de travail a réuni les personnes suivantes : Tanguy ALLAIN, Lionel ANDREU, Charles BARRANGOU, Daniel BERT, Jean-Yves CAMOZ, Michel GERMAIN, Ariane de GUILLENCHMIDT-GUIGNOT, Jean-François MALIGNON, Nadège NGUYEN, Alexis POSEZ, Jean-Dominique SARCELET, Vincent THOMAS. Tanguy ALLAIN a exercé les fonctions de rapporteur général.