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L’Association Française des Docteurs en Droit a pour but de promouvoir le diplôme du doctorat en droit et en économie et d’entretenir entre ses membres un esprit d’étroite solidarité et d’entraide. Missions et activités
 

 

Rédactrice : Karine VUILLEMIN                                                                                                    SEPTEMBRE  2011 - N°75

 

                    AFDD   

    ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCTEURS EN DROIT

RECONNUE D’UTILITE PUBLIQUE DECRET DU 28 FEVRIER 1966

 

             BULLETIN DE L’AFDD

I- DROITS ETRANGERS


1 )  Droit des Etats-Unis

 15 sociétés d’édition musicale dont EMI ont assigné MP3tunes, service en ligne qui permet de stocker de la musique personnelle et de l’écouter, considérant que ce service favorise la copie illégale de morceaux de musique. Mais le juge du tribunal de New York, dans une décision du 23 août 2011, a jugé que MP3tunes.com ne porte pas atteinte au Digital Millenium Copyright Act, puisqu’il s'agit d'un hébergeur qui ne peut être responsable du contenu dès lors que les fichiers mis en ligne sont légaux. Ce sont en effet les seuls internautes qui sont responsables. - United States District Court, Southern District of New York, 22 august 2011, 07CIV9931 (WHP), Capitol Records, INC. et al. v. MP3Tunes, LLC et al.http://www.nysd.uscourts.gov/cases/show.php?db=special&id=125

2) Droit belge

Par avis publié au moniteur belge du 25 juillet 2011, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est porté à   8,5 % depuis le 1er juillet 2011, contre 8 % pour le premier semestre 2011. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl

3) Droit anglais

Le 1er juillet 2011, le Royaume-Uni s’est doté , avec le UK Bribery Act, d’une législation anti-corruption qui constituera certainement l’arsenal répressif le plus dissuasif des pays occidentaux. Decryptage par Alexandre Limbour, expert en Droit Economique et Echanges Internationaux et Matthias Guillou, expert en Droit Pénal des Affaires tous deux associés chez DS Avocats.  Source : Legal news 12.07.2011 - 15:48


II- DROIT EUROPEEN

Le Tribunal de première instance de l’Union européenne  (TPI) a, dans un arrêt du 16 juin 2011, sanctionné la Commission européenne lui reprochant de ne pas avoir suffisamment motivé son rejet des éléments de preuve apportés par une société mère française pour renverser la présomption réfragable de l'influence déterminante qu'elle exercerait sur sa filiale détenue à 100%. Il est à noter que dans l’affaire des déménageurs internationaux, une entreprise belge a réussi à renverser ladite présomption réfragable. Il convient néanmoins de préciser que dans cette espèce, le TPI a considéré que l’entreprise qualifiée de société mère par la Commission européenne n’était pas une entreprise au sens du droit communautaire.

TPI 16 juin 2011 : L’Air liquide c/la Commission, aff T-185-06.

 

III- ACTUALITE JURIDIQUE FRANCAISE


1) Droit à l’image

Dans un jugement du 1er juin 2011, le tribunal de grande instance de Paris a retenu l'atteinte à la vie privée et au droit à l'image mais a pris en compte l’attitude de la demanderesse pour évaluer son préjudice. En effet, considérant que "la demanderesse a coutume de monnayer ses interviews illustrées sur les sujets les   plus intimes, qu'elle n'a pas intenté d'action contre un autre magazine ayant publié la même production de la double page censurée, et que la demanderesse avait elle-même vendu au défendeur deux sujets dits 'arrangés' portant sur des éléments de sa vie privée", le juge ne lui a alloué qu’un euro à titre de dommages et intérêts symboliques. http://agoramediterranee.fr/wp-content/uploads/2011/07/DOC0021.pdf

2) Droit de  la propriété intellectuelle

Les juges rappellent que conformément à l’article 60 de la convention de Munich, le droit au brevet européen appartient à l’inventeur et si l’inventeur est un employé, le droit au brevet européen est défini selon le droit de l’Etat sur le territoire duquel l’employé exerce son activité principale.- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile, section A, 2 décembre 2010, M. X. c/ SIC marking

 
3) Droit public

Trois arrêtés du 26 août 2011, relatifs aux installations de production d'électricité utilisantl'énergie mécanique du vent, ont été publiés au Journal officiel du 29 août 2011.

- Arrêté du 26 août2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécaniquedu vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de larubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protectionde l'environnement - http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F2BF3CCDD0C70EA76ADAFEC35E96F809.tpdjo02v_2?cidTexte=JORFTEXT000024507356&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

- Arrêté du 26 août2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour laprotection de l'environnement -
- Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution desgaranties financières pour les installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent.


4) Droit commercial

Le fabricant des cafetières àpiston Bodum a diffusé une publicité présentant, à côté de ses cafetières, un amoncellement de capsules percées ou déformées accompagné du slogan"Produit du goût, pas des déchets". Le fabricant de cafetière à capsulesNespresso avait alors soutenu qu'une telle publicité était constitutive deconcurrence déloyale et parasitisme. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du19 mai 2011, a débouté la société Nespresso de ses demandes   car la publicité ne compare ni les méritesdes cafés produits par l'une ou l'autre méthode ni entre une machine à café et des consommables, mais entre deux systèmes différents pour faire du café, cafetière à piston d'une part, machines à capsules. La cour d'appel ajugé que la publicité met en comparaison deux méthodes dont l'une laisse desemballages qui n'engendraient pas de dénigrement car le slogan n'excédait pasla simple critique d'un concurrent, dès lors qu'il illustrait un constat objectif selon lequel le système à dosettes provoque des déchets. - Courd'appel de Versailles, 12ème chambre, section 1, 19 mai 2011       (n° 09/09134), StéBodum France c/ Sté Nestlé Nespresso

Publication au JO du 21 juillet 2011 de la Loi n° 2011-850 du 20juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024381671&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

5) Droit social par Aïda VALLAT, avocat au barreau deParis

Les textes

La loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens aufonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (JO du 11.08.11 p. 13744) crée l'article L 1132-3 du code du travailrelatif à l'interdiction de sanctionner, licencier ou faire l'objet d'unemesure discriminatoire, un salarié en raison de l'exercice des fonctions dejuré ou de citoyen assesseur.

La loi n° 2011-894du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (JO du 29.07.11 p. 12922) précise les modalités d'attribution de la prime de partage des profits pour les salariés, notamment lorsque la sociétéappartient à un groupe.

L'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO du 30.07.11 p. 12969) institue une contribution supplémentaire à l'apprentissage et en précise les modalités.

La loi n°2011-867 du 20 juillet2011 (JO du24.07.11 p.12677) relative à l'organisation dela médecine du travail définit notamment la mission des services de santé, organise la procédure suivie par lemédecin du travail en cas de risque pour la santé des travailleurs, précise les modalités de rupture du contrat de travail d'un médecin du travail (que ce soitpar rupture conventionnelle ou par le terme du contrat à durée déterminée).

La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (JO du 08.07.11 p. 11826) crée, dans le cadre de l'assistance médicale à laprocréation, un nouvel article L 1244-5 du code de la santé publique selon lequel la donneuse d'ovocytes bénéficie d'une autorisation d'absencede son employeur dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.1225-16 du code du travail (pas de baisse de rémunération, assimilation à dutravail effectif).

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (JO du 29.07.11 p. 12914) pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours profession-  nels prévoit des nouvelles modalités de recours à l'apprentissage précise : les conditions de recours aux stages en entreprises (modifiant   le code de l'éducation et le code du travail) , développe les conditions d'emploi des salariés des groupements d'employeurs , organise le contrat de sécurisation professionnelle « CSP » (en remplacement des conventions de reclassement personnalisé et des contrats de transition professionnelle prévus par des textes    dont la durée a été prolongés par deux arrêtés du 28 juillet 2011 et du 11 août 2011 (JO du 12.08.11 p.13866).

 Le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 (JO du 09.07.11 p. 11930) sanctionne le défaut de négociation collective sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 (JO du 09.07.11 p. 11933) précise les modalités du plan d'action à prévoir par un accord collectif en faveur de la prévention de la pénibilité. Le décret du 7 juillet 2011 n° 2011-823 (JO du 09.07.11 p. 11932) prévoit la pénalité à défaut d'un tel accord ou plan d'action.

Le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 (JO du 30.07.11 p.13020) indique la procédure applicable devant le Défenseur des droits (qui succède à la HALDE).

Le décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 (JO du 7 juillet 2011 p.11783) modifie les modalités d'indemnisation des heures effectuées par un conseiller prud'hommes.

Le décret n° 2011-916 du 1er août 2011 (JO du 02.08.11 p. 13125) porte à 166 trimestres la durée d'assurance requise par les assurés nés en 1955 pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.

Le décret n° 2011-934 du 1er août 2011 (JO du 04.08.11 p. 13341) prend en compte la durée de la première période de chômage non indemnisé pour la retraite dans la limite d'une année.

Le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 définit la notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu du handicap, dans le cadre de l'allocation aux adultes handicapés (JO du 18.08.11 p. 14018) 

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/08/cir_33584.pdf

Une circulaire CNAV n° 2011/61 du 11 aout 2011 (http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2011061_11082011.htm) précise les conséquences de la réforme des retraites sur le cumul emploi-retraite et rappelle les règles de cumul applicables dans le cadre de retraite pour pénibilité.

La jurisprudence

Salarié protégé :

L’adhésion du salarié investi d’un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l’employeur dans le cadre d’un plan de réduction d’effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d’obtenir l’autorisation de l’administration du travail avant la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 6 juillet 2011, pourvoi n° 10-15406).

Un médecin du travail a été licencié pour faute lourde pour avoir omis d’informer son employeur de son interdiction temporaire d’activité pendant deux ans.  La cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes en retenant que cette interdiction temporaire d’exercer le privait du bénéfice de la protection exorbitante qui interdit de licencier un médecin du travail sans l’autorisation de l’inspecteur du travail et que les faits reprochés étaient constitutifs d’une faute lourde. L’arrêt est cassé sur le fondement de l’article L 4623-5 du code du travail qui interdit de rompre le contrat de travail de ce salarié protégé sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail (Cass. Soc. 6 juillet 2011, pourvoi n° 10-13805).

Licenciement économique :

Le licenciement pour motif économique d’un salarié qui a exprimé l’intention de quitter l’entreprise ne peut s’analyser ni en une rupture amiable ni     en une démission (Cass. Soc. 6 juillet 2011, pourvoi n° 09-43130).

Délégation de pouvoirs, prêt de main d’œuvre et fusion-absorption :

Un salarié a été reconnu coupable de prêt illicite de main d’œuvre sur le fondement d’une délégation de pouvoirs consentie par le dirigeant de la société absorbée. L’arrêt est cassé aux motifs que la cour d’appel aurait dû rechercher si la fusion-absorption invoquée, qui avait donné lieu à la création d'une société distincte de la précédente et à un changement de dirigeant social, n'avait pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la délégation de pouvoirs accordée pour la durée de la responsabilité du salarié au sein de la société absorbée. (Cass. Crim. 20 juillet 2011, pourvoi n° 10-87348). 


Rédactrice : Karine VUILLEMIN                                                                                              JUILLET / AOUT  2011 - N°74

     actu4 

AFDD

                                                         ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCTEURS EN DROIT                                                              RECONNUE D’UTILITE PUBLIQUE DECRET DU 28 FEVRIER 1966

                                 BULLETIN DE L’AFDD


I- DROITS ETRANGERS

1) Droit de l'environnement aux Etats Unis

 La cour suprême fédérale a considéré dans une décision du 20 juin 2011 qu'il revenait à l'Agence américaine de l'environnement (EPA) et au Congrès, et non pas à un juge fédéral, de limiter les émissions de CO2. La loi américaine sur la qualité de l'air (Clean Air Act) et les décisions prises par l'EPA en application du Clean Air Act sont supérieures aux lois fédérales qui permettraient de réguler par d'autres voies les émissions de CO2, estiment les juges qui recommandent par ailleurs aux plaignants de poursuivre l'EPA s'ils considèrent que son action est insuffisante.http://www.actu-environnement.com/ae/news/connecticut-aep-emmissions-ges-nuisance-publique-12839.php4

2) Droit bancaire au Royaume-Uni

Afin de protéger les dépôts des particuliers et suivant les recommandations du rapport Vickers pour l'ICB (Independant Commission on Banking) rendu public en avril 2011 la Grande-Bretagne a décidé de réformer profondément son système bancaire pour cloisonner les activités des banques commerciales et des banques d'investissement. Désormais, une banque de détail devra être une filiale indépendante, dont les activités ne se mélangent pas à la partie « banque de marché » qui devra être capitalisée à part, avec un ratio Tier One d'au moins 10 %, soit 3 points de plus qu'actuellement.

3) Nouvelles règles de gouvernance en Belgique

Les députés belges ont adopté le 16 juin 2011 une proposition de loi imposant un quota de 30 % de femmes dans les conseils d'administration des entreprises publiques et des sociétés cotées en Bourse. C.f. : Le Monde, 21 juin 2011, p. 16, "La Belgique instaure des quotas de femmes dans les conseils des entreprises »

 

II- DROIT EUROPEEN

La Commission européenne avait infligé  en 2007 des amendes d’un montant total supérieur à 273 millions d’euros à plusieurs brasseurs néerlandais après avoir constaté une infraction sur le marché de la bière par la coordination des prix et des hausses de prix de la bière et la répartition de la clientèle, tant dans le secteur "horeca" que dans le secteur de la consommation à domicile aux Pays-Bas, ainsi que par la coordination occasionnelle d’autres conditions commerciales offertes aux clients individuels dans le secteur "horeca" aux Pays-Bas. Les sociétés concernées avaient alors saisi le Tribunal de l'Union européenne (TUE) en annulation de la décision de la Commission ou la réduction de leur amende respective. Dans un jugement du 16 juin 2011, le TUE considère que la Commission n’a pas prouvé que l’infraction a porté sur la coordination occasionnelle des conditions commerciales, autres que des prix, offertes aux clients individuels dans le secteur "horeca". Il constate le caractère isolé et laconique des références faites dans les notes manuscrites de la commission, l’existence d’une explication alternative plausible avancée par les sociétés, ainsi que l’absence d’autres indices concrets. Dans ces conditions, le Tribunal a décidé d'annuler la décision de la Commission sur ce point et de réduire le montant des amendes infligées à Heineken NV et à sa filiale, ainsi qu’à Bavaria NV.  L’amende infligée solidairement à Heineken NV et à sa filiale, est réduite de 219 à 198 millions d’euros et celle infligée à Bavaria, de 22,85 à 20,71 millions d’euros. http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=t-240/07


III- ACTUALITE JURIDIQUE FRANCAISE

1) Droit bancaire et financier

L'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) vient de mettre en ligne une instruction du 15 juin 2011 relative aux informations à transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel dans le cadre de l'acquisition ou l'extension de participation dans une entreprise d'assurance ou de réassurance. http://www.banque-france.fr/acp/publications/registre-officiel/Instruction-2011-I-05-de-l-acp.pdf

2) Droit commercial

Dans un arrêt du 7 juin 2011, la Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel au visa de l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce rappelant qu’en cas de rupture d'une relation commerciale établie la durée minimale de préavis n'est doublée que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur. - Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juin 2011 (pourvoi n° 10-12.095), société Textile Assistance c/ société SC Galec - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 3 décembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée).  http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024178292&fastReqId=484626834&fastPos=1

3) Droit des obligations

La Cour d'appel de Colmar a débouté une mutuelle d’un pompier au motif que la faute de conduite relevée à l'encontre de la victime, de n’avoir pas respecté le feu rouge, présente les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure, exonératoire de la responsabilité pesant sur la société gestionnaire du tramway sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil. La Cour de cassation casse l’arrêt le 16 juin 2011, estimant que la Cour a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 en statuant ainsi. Il en résulte que "les tramways sont exclus du domaine d'application de cette loi s'ils circulent sur une voie qui leur est propre", or la Haute juridiction judiciaire estime qu'un "tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre".- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 juin 2011 (pourvoi n° 10-19.491) - cassation de cour d'appel de Colmar, 12 mars 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Metz) ; http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024201601&fastReqId=939599532&fastPos=1

4) Droit  pénal

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 1er juillet 2011, précisent les modalités d'emploi de la force (Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011) et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public (Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011).http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6326B90DB69F051C816766C832C8309A.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000024287098&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

5) Droit  social par Aïda VALLAT, avocat au barreau de Paris

Les textes

La loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (JO du 17 juin 2011, p.10290) comporte également plusieurs dispositions sur le travail dissimulé, l’emploi d’étrangers sans titre de travail, et les sanctions applicables. Cette loi a été commentée par une circulaire du 17 juin 2011 (http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33327.pdf).

Le décret n°2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure d’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés précise les modalités du scrutin prévu par la  loi du 15 octobre 2010 (JO du 30 juin p.11117).

Le décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 (JO du 18 juin, p.10436) fusionne la déclaration préalable à l’embauche et la déclaration unique d’embauche et la simplifie par la possibilité de l’effectuer par voie électronique.

La convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 a été agréée par un arrêté du 15 juin 2011 (JO du 16 juin, p.10194). Cette convention conclue du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 entre en application le 1er juin 2011. Elle a fait l’objet d’une circulaire de l’UNEDIC n°2011-25 du 29 juin 2011 (http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci201125.pdf).

Les allocations de chômage sont revalorisées au 1er juillet 2011 par décision de l’UNEDIC du 30 juin 2011.

Le décret du 30 juin 2011 (JO du 30 juin p.11123) fixe à 1005 € au 1er janvier 2012 le plafond du total des pensions personnelles de retraite, montant qui sera revalorisé comme le salaire minimum de croissance.

Le décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 (JO du 2 juin, p.9566) précise, à la suite de la loi du 9 novembre 2010, les conditions du maintien à 65 ans d’une pension de retraite à taux plein pour certains assurés (handicapés et aidants familiaux, parents de 3 enfants nés entre 1951 et 1955).

Le montant de l’allocation aux adultes handicapés est porté à 743,62 € à compter du 1er septembre 2011 (JO du 12 juin, p.10078).


La jurisprudence

Forfait-jours, travail dissimulé et heures supplémentaires :

Après avoir rappelé d’une part que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles, et d’autre part qu'il résulte des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur, la chambre sociale admet qu’une convention de forfait en jours puisse être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Considérant que l’employeur n’avait pas respecté les dispositions de l’accord collectif relatives à la protection de la sécurité et santé du salarié soumis au forfait-jours, la convention de forfait était privée d’effet et le salarié pouvait prétendre au paiement des heures supplémentaires (Cass. Soc. 29 juin 2011, pourvoi n°09-71107).

Transfert de documents de l’entreprise sur la messagerie personnelle et défense prud’homale :

Ne relève pas de l’abus de confiance et du vol de documents, le salarié qui, avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l'exercice de sa défense dans la procédure prud'homale qu'il a engagée peu après. (Cass. Crim. 16 juin 2011, pourvoi n° 10-85079).

Congés pour fermeture de l’entreprise et fractionnement :

Selon l'article L. 3141-20 du code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés ; l'avis conforme des délégués du personnel, au sens de ce texte, s'entend d'un avis exprès. (Cass. Soc. 29 juin 2011, pourvoi n° 09-70688).

Rémunération variable, fixation d’objectifs et prise d’acte de la rupture :

Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié. (Cass. Soc. 29 juin 2011, pourvoi n° 09-65710).

Rémunération contractuelle :

L'attribution de stock-options au lieu du versement d'une partie de la rémunération variable touchait à un élément de la rémunération contractuelle constituant une modification du contrat de travail qui devait recueillir l'accord du salarié. (Cass. Soc. 29 juin 2011, pourvoi n° 09-67492).

Accord collectif et différences de traitements selon l’établissement :

Un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. (Cass. Soc. 8 juin 2011, pourvoi n°10-30162 & s.).

Différence de traitement selon la catégorie professionnelle :

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération. (Cass. Soc 8 juin 2011, pourvoi n° 10-11933 ; cf aussi le communiqué de la Cour de cassation : http://www.courdecassation.fr).

Prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui n’a pas recherché si la différence de traitement résultant de la convention collective de l'industrie pharmaceutique entre les cadres et les assimilés cadres en matière de prime d'ancienneté n'avait pas pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation de chacune de ces deux catégories professionnelles distinctes, définies par la convention collective. (Cass. Soc. 8 juin 2011, pourvoi n° 10-14725).

Avantage individuel acquis et temps de pause rémunéré :

Le maintien de l’avantage prévu par un accord collectif mis en cause par une cession et consistant en la prise en compte d’une pause de 45 minutes comme temps de travail effectif, était incompatible avec le respect par les salariés concernés de l'organisation collective du travail qui leur était applicable, puisque cela les conduisait à travailler 45 minutes de moins que le temps de travail fixé. Cet avantage ne constituait pas un avantage individuel acquis par les salariés. (Cass. Soc. 8 juin 2011, pourvoi n° 09-42807).

Prise d’acte et démission :

La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail (Cass. Soc. 8 juin 2011, pourvoi n° 09-43208).

Licenciement d’un salarié en accident du travail :

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident. Au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles. (Cass. Soc. 29 juin 2011, pourvoi n° 10-11699).

Procédure disciplinaire et UES :

La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise. Le non-respect de ces dispositions constitue une irrégularité de procédure. L'employeur relevant d'une unité économique et sociale dotée d'institutions représentatives de son personnel, la salariée pouvait se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel d'une entité de l'unité économique et sociale et  la lettre de convocation à l'entretien préalable devait mentionner une telle faculté. (Cass. Soc. 8 juin 2011, pourvoi n° 10-14650).

Clause de non-concurrence et préavis :

En cas de licenciement du salarié avec dispense d'exécution de son préavis, la date de départ de l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité, sont celle du départ effectif du salarié de l'entreprise. (Cass. Soc. 22 juin 2011, pourvoi n° 09-68762).

Harcèlement :

L’employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements. (Cass. Soc. 29 juin 2011, pourvoi n°09-69444).

Faute inexcusable et protocole d’accord :

Toute convention contraire aux dispositions légales contenues dans le livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles est nulle de plein droit. Un salarié ne peut renoncer, par un accord intervenu en cours de contentieux, à poursuivre son employeur en reconnaissance d’une faute inexcusable. (Cass. Civ. 2 . 1er juin 2011, pourvoi n° 10-20178).

Discrimination syndicale :

L’existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait pas fourni de travail au salarié pendant de longues périodes, élément de nature à laisser supposer l'existence d'une telle discrimination. (Cass. Soc. 29 juin 2011, pourvoi n°10-14067).

Institutions représentatives du personnel :

Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin. (Cass. Soc. 15 juin 2011, pourvoi n° 10-2528).

Une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi. Seule une convention ou un accord collectif expresse peut prévoir, par des dispositions plus favorables, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à une même confédération. (Cass. Soc. 15 juin 2011, pourvoi n° 10-20761).

Le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d'un salarié, tel que fixé par l'article L. 2143-3 du code du travail, se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été présentée. (Cass. Soc. 29 juin 2011, pourvoi n° 10-19921).

L'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. Ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise. (Cass. Soc. 29 juin 2011, pourvoi n° 10-60394).

 

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Toute l’équipe de l’AFDD souhaite de très bonnes vacances à ceux qui partent cet été et bon courage à ceux qui restent


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Bulletin mensuel n° 68 - Janvier 2011 Version imprimable Suggérer par mail


Rédactrice : Karine VUILLEMIN                                                                      JANVIER 2011 - N°68    
                  
                                                              AFDD                                          
     ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCTEURS EN DROIT
      RECONNUE D’UTILITE PUBLIQUE DECRET DU 28 FEVRIER 1966

BULLETIN MENSUEL


I –  DROIT ETRANGER


1) Droit belge

« Le 29 janvier 2011, le fichier central des avis de saisie, délégation, cession et règlement collectif des dettes, entrera en vigueur. Cette base de données est unique en Europe et donne un aperçu détaillé de toutes les procédures de saisie et de règlements collectifs des dettes. Elle est non seulement une amélioration importante pour les huissiers de justice, mais également pour l’organisation des services judiciaires et des barreaux. C’est avant tout un instrument pour cartographier avec précision les créances et lutter ainsi plus efficacement contre cette problématique en Belgique. »   - Communiqué de presse du Service public fédéral Justice belge du 17 décembre 2010 - “Fichier central pour huissiers de justice belges, unique en Europe”. http://www.just.fgov.be/communiques/2010/12/17.html

2) Droit des Etats-Unis

Dans une décision du 23 novembre 2010 du Northen District of California, la société SAP a été condamnée à verser 1,3 milliard de dollars à son challenger américain, pour violation de propriété intellectuelle. Cf. : Analyse de la décision Oracle/SAP par Me Alexandra Néri du cabinet Herbert Smith http://www.lemondedudroit.fr/profession-avocat/decryptages/67273-analyse-de-la-decision-oraclesap-par-alexandra-neri-.html

3) Droit algérien

Réforme du code des marchés publics : un décret présidentiel du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, abrogeant le décret présidentiel n° 02-250 du 24 juillet 2002, a été publié au Journal officiel de la République algérienne. http://www.gredaal.com/institutions/textes-juridiques/file/81-decret-marches-publics-algerie

II–  DROIT EUROPEEN

Droit civil

Une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 21 TFUE  a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme Sayn Wittgenstein, ressortissante autrichienne résidant en Allemagne, au Landeshauptmann von Wien (chef du gouvernement du Land de Vienne) au sujet de la décision de ce dernier visant à rectifier l’inscription au registre de l’état civil du nom de famille Fürstin von Sayn Wittgenstein, acquis en Allemagne à la suite d’une adoption par un ressortissant allemand, pour le remplacer par le nom Sayn Wittgenstein. La question était la suivante : «L’article [21 TFUE] s’oppose-t-il à une règle selon laquelle les autorités compétentes d’un État membre peuvent refuser de reconnaître le nom patronymique d’un enfant adopté (adulte) qui a été défini dans un autre État membre dès lors que ce nom patronymique comprend un titre de noblesse qui n’est pas admis dans le premier État membre (au titre même du droit constitutionnel de cet État)?» Dans un arrêt du 22 décembre 2010, la CJUE a considéré que le refus des autorités d’un État membre de reconnaître, dans tous ses éléments, le nom d'un de ses ressortissants, tel qu’il a été déterminé dans un second État membre lors de son adoption à l’âge adulte par un ressortissant de ce dernier, dès lors que ce nom comprend un titre de noblesse non admis dans le premier État membre au titre de son droit constitutionnel, ne constituait pas une atteinte injustifiée à la libre circulation et au libre séjour des citoyens de l’Union. Cf : - CJUE, 22 décembre 2010, affaire C-208/09, Sayn-Wittgenstein ;
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?where=&lang=fr&num=79898777C19090208&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET


III- ACTUALITE JURIDIQUE FRANCAISE


1) Droit bancaire

Un client d’une banque a souscrit auprès d'une banque, des parts d'un fonds commun de placement (FCP). Ce placement était assorti d'une promesse de rendement de l'épargne investie de 23 % en trois ans en cas de stabilité ou de hausse de l'indice boursier Euro 50. Ce client ayant subi une perte de capital attaque la banque pour avoir manqué à ses obligations d'information. Il est débouté par les juges du fond et se pourvoit en cassation arguant que la remise de la notice visée par la Commission des opérations de bourse n'épuise pas nécessairement l'obligation d'information du prestataire de services d'investissement (PSI) qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement. De plus, il soutenait que les PSI, qui sont tenus de se comporter avec loyauté et d'agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients, doivent à cette fin s'enquérir préalablement de leur situation financière, de leur expérience en matière financière et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés. Dans un arrêt du 12 octobre 2010 la Cour de cassation rejette son pourvoi en retenant qu'en l'état des constatations et appréciations desquelles la Cour d’appel a déduit que la banque justifiait s'être acquittée de son obligation d'information, celle-ci  a légalement justifié sa décision, et que la banque justifiait s'être acquittée des obligations mises à sa charge en sa qualité de prestataire de services d'investissement.   – C. Cass, ch. com, 12 octobre 2010 (pourvoi n° 09-16.961) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Besançon, 15 juillet 2009 ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022924247&fastReqId=1240080806&fastPos=1

 

Les actions de groupes de retour au Parlement
Deux propositions de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire ont été déposées au Sénat le 22 décembre 2010.
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire, n° 201, déposé le 22 décembre 2010 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/leg/ppl10-201.html texte présenté par  Laurent BETEILLE ;

- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire, n° 202, déposé le 22 décembre 2010 - Sénat, dossier législatif -  http://www.senat.fr/leg/ppl10-202.html, texte présenté par  Richard YUNG.

Un clic valide les conditions générales de vente en ligne dès lors qu’elles sont licites
Dans une décision du 25 novembre 2010, la cour d'appel de Paris a retenu que dans le bon de commande en ligne, figure la mention suivante, claire, au mode impératif et détachée du reste du texte : "n'oubliez pas de prendre connaissance des conditions générales de vente"(CGV) et suit un lien hypertexte souligné renvoyant aux dites CGV qui prévoient qu'"une modification de la date de départ a pour conséquence une annulation de la réservation. Par conséquent, cette modification entraînera la perception de frais d'annulation". En l'espèce, l'annulation était intervenue moins de 7 jours avant le départ et les frais d'annulation s'élevaient à 100 % du prix payé selon les CGV. La Cour retient que "lors de l'achat, le 'clic' de fin de commande valide les conditions générales de vente". Les consommateurs "ne peuvent ainsi sérieusement soutenir qu'ils n'avaient pas approuvé les conditions générales de vente".- Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2010, SAS Karavel c/ X.

Le seuil de l’usure au 1er janvier 2011, selon les différentes catégories de prêt, a été publié par un avis paru au JO du 24 décembre 2010 p. 22261.

3) Droit  social  par Aïda VALLAT, avocat au barreau de Paris

Les textes

La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée (JO du 21 décembre 2010 p.22409) après la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 2010. Notamment, son article 18 prévoit qu’est exonérée de l’assiette des cotisations, dans la limite de 3 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (35 352 €  pour 2011 - arrêté du 26 novembre 2010, JO du 28.11.10 p. 21165), la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et autres personnes mentionnées à l’article 80 ter du code général des impôts. A titre transitoire la limite d’exclusion est fixée à 6 fois le plafond pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard ou intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi notifié à l’administration du travail au plus tard le 31 décembre 2010, ou au titre d’un accord collectif en vigueur à cette date.

La loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (JO du 30 décembre 2010 p.23033) modifie notamment les dispositions relatives aux contributions sur les rentes versées dans le cadre d’une retraite liquidée au 1er janvier 2011.

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (JO du 23 décembre 2010, p. 22552) relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires donne compétence au juge d’instance en matière de saisie des rémunérations (Nouvel article L 3252-6 du code du travail). Cette loi, qui institue une convention de procédure participative, assistée d’un avocat, pour résoudre à l’amiable des différends, exclue expressément cette procédure pour les litiges relatif au contrat de travail  (nouvel article 2064 du code civil).

Le décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 (JO du 18 décembre 2010 p.22321) fixe le montant du SMIC à 9,00 € l’heure et à 3,36 € le montant du minimum garanti.

Le décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2011 (JO du 17 décembre 2010 p.22234).

Le décret n° 2010-1571 du 15 décembre 2010 fixe les modalités de recouvrement des sommes détenues par les organismes collecteurs paritaires au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation au 31 décembre (JO du 17 décembre 2010 p. 22249).

Le décret n°2010-1631 du 23 décembre 2010 fixe à 152,45 € la prime de Noël pour une personne seule (JO du 23 décembre 2010 p.22741).

Le décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 (JO du 2.1.2010 p.21258) modifie certaines conditions d’utilisation des tickets-restaurant.

Le décret n° 2010-1643 du 23 décembre 2010 fixe le montant du minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à 112 042 € pour l’année 2011.

Un décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise a été publié au JO du 28 décembre 2010 p. 22811.

Un arrêté du 9 décembre 2010 (JO du 15 décembre 2010 p. 21900) fixe les conditions d’attributions des ristournes ou de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Un arrêté du 27 décembre 2010 (JO du 29 décembre 2010 p. 22938) fixe les tarifs de cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale.

Une circulaire du 16 décembre 2010 précise les conditions et modalités de prescription de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/12/cir_32260.pdf).

Par une circulaire du 25 novembre 2010 (http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/11/cir_32143.pdf), la direction de la sécurité sociale commente les nouvelles règles de calcul des indemnités journalières dues en cas de maladie, maternité ou accident du travail sur la base de 365 jours à compter du 1er décembre 2010.

Une circulaire n° DSS/DACI/2010/461 du 27 décembre 2010 commente l’entrée en vigueur des nouveaux règlements CE 883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale (http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/12/cir_32284.pdf).

 

 La jurisprudence

Institutions représentatives du personnel

L'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou d'établissement (Cass. Soc. 14 décembre 2010, pourvoi n° 10-60221).

Le score électoral déterminant de la représentativité du syndicat qui désigne un délégué syndical d'établissement est celui obtenu au premier tour des élections des membres titulaires du comité de l'établissement concerné (Cass. Soc. 14 décembre 2011, pourvoi n° 10-14751).

Un syndicat peut contester la validité d'une candidature dans les délais prévus par la loi, peu important qu'aucune réserve n'ait été portée sur le procès-verbal des élections. Les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral puisse modifier cette date en privant les salariés des droits électoraux qu'ils tiennent de la loi (Cass. Soc. 1er décembre 2010, pourvoi n° 10-60163).

Lorsqu'un salarié travaille au sein de plusieurs établissements, il doit être inscrit sur la liste électorale de l'établissement où il exerce principalement son activité (Cass. Soc. 8 décembre 2010, pourvoi n° 10-60126).

Un bureau de vote  lors d’élections au comité d’entreprise avait écarté une liste d’un syndicat au motif qu’il avait présenté plus de candidats que de sièges à pourvoir. Il n'appartient pas au bureau de vote d'écarter les suffrages exprimés en faveur d'une liste, fut-elle irrégulière. (Cass. Soc. 8 décembre 2010, pourvoi n° 10-60211).

Les dispositions légales n'autorisent la désignation par une organisation syndicale que d'un seul représentant de la section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement (Cass Soc 14 décembre 2010, pourvoi n° 10-60263).

Lorsqu'un candidat aux élections du comité d'entreprise est adhérent à plusieurs syndicats, il ne constitue un des élus permettant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, au sens de l'article L. 2324-2 du code du travail, que pour l'organisation syndicale sous l'étiquette de laquelle il a été élu (Cass. Soc. 14 décembre 2010, pourvoi n° 09-60412).

L'existence d'une section syndicale suppose la présence de deux adhérents au moins ; d’autre part, lorsqu'un syndicat fait valoir que des salariés s'opposent à la révélation de leur adhésion, il appartient au juge d'aménager la règle du contradictoire, en autorisant le syndicat à lui fournir non contradictoirement les éléments nominatifs de preuve dont il dispose (Cass. Soc. 14 décembre 2010, pourvoi n° 10-60137).

Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter simultanément pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir (Cass. Soc. 8 décembre 2010, pourvoi n° 10-60176).

En l'absence d'accord collectif, le collège désignatif est constitué de tous les membres titulaires du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité, peu important que le CHSCT ait été institué sur la base d'un critère géographique coïncidant avec celui retenu pour l'élection des délégués du personnel et non pas sur celle d'un secteur d'activité. (Cass. Soc. 8 décembre 2010, pourvoi n°10-60087).

Il n'appartient pas au juge, saisi après le déroulement des élections, de décider de modalités particulières de désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment d'un appel à candidatures (Cass. Soc. 14 décembre 2010, pourvoi n° 10-16089).

Le fait, pour un salarié (protégé) recruté sur un emploi de chauffeur, de commettre, dans le cadre de sa vie privée, une infraction de nature à entraîner la suspension pour une durée de quatre mois de son permis de conduire, ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations contractuelles à l'égard de son employeur. Le licenciement pour faute de ce salarié, investi de fonctions représentatives et donc protégé ne peut être autorisé (CE 15 décembre 2010, n° 316856).

Lorsque le licenciement d'un salarié protégé (investi des fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel) est envisagé, ce licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspection du travail. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est motivée par la circonstance que le salarié ne remplit pas les conditions légalement exigées pour l'exercice de l'emploi pour lequel il a été embauché (en l’espèce défaut d’assermentation), il appartient à l'inspecteur du travail et le cas échéant au ministre, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que la demande d'autorisation de licencier est sans lien avec les mandats détenus et que le motif avancé est établi et justifie le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des caractéristiques de l'emploi exercé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. Une cour administrative d'appel ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, juger que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur la circonstance que le salarié ne remplit pas les conditions légalement exigées pour l'exercice de l'emploi pour lequel il a été embauché ou auquel il a été promu, il incombe seulement à l'administration de vérifier la réalité de ce motif, sans rechercher si le licenciement envisagé était en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. (CE 15 décembre 2010, n° 329674).

Promesse d’embauche

Une société ayant écrit ne pas donner suite à une promesse d’embauche, le candidat retenu a saisi le juge prud’homal pour faire juger que le non-respect de la promesse d’embauche s’analysait en un licenciement et obtenir des dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité de préavis. La cour d’appel avait fait droit à ses demandes. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société en soulignant que constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Le contrat de travail ayant été rompu avant son commencement d'exécution, le motif erroné relatif à la clause stipulant une période d'essai est sans portée (Cass. Soc. 15 décembre 2010, pourvoi n° 08-42951).

Contrat à durée déterminée

L’employeur doit, à l’issue d’un contrat à durée déterminée « emplois consolidés » pour les personnes sans emploi, faire réaliser par un prestataire spécialisé un bilan de compétences pour préciser le projet professionnel du salarié, à défaut le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (Cass. Soc. 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-41231).

Rupture amiable

La rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties et ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat de travail (Cass. Soc. 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-40701).

Heures supplémentaires

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il en résulte que le seul défaut de contreseing par le supérieur hiérarchique du document auto-déclaratif prévu par l'article 33-7 de la convention collective nationale des casinos ne saurait interdire au salarié de réclamer le paiement de jours qu'il estime avoir travaillés au-delà de la durée annuelle prévue par la convention de forfait en jours. (Cass. Soc. 7 décembre 2010, pourvoi n° 09-42626).

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés. Une cour d’appel ne peut rejeter la demande d’un salarié en paiement d'heures supplémentaires, en retenant que le document récapitulatif dactylographié non circonstancié produit, alors que des heures supplémentaires figurent sur les bulletins de salaire, n'est pas de nature à étayer la demande. En effet le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre (Cass. Soc. 15 décembre 2010, pourvoi n° 08-45242).

Participation aux résultats

Le calcul de l'effectif, pour la mise en place de la participation aux résultats de l'entreprise, doit être effectué mois par mois au cours des douze mois précédents. L'effectif au titre d'un mois donné se calcule nécessairement à la fin de la période considérée. Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein sont pris en compte, pour une unité, dans l'effectif du mois au cours duquel ils ont été engagés. (Cass. Soc. 8 décembre 2010, pourvoi n° 09-65380).

Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise (Cass. Soc. 8 décembre 2010, pourvoi n° 09-65810).

Indemnités journalières pour arrêt de travail

L'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée. Une Caisse primaire d’assurance maladie peut demander au salarié le remboursement des indemnités versées dès lors que l'intéressé avait participé pendant son arrêt de travail à une compétition sportive sans y avoir été autorisé et que la prescription de sorties libres n'équivalait pas à une telle autorisation
(Cass. Civ. 2, pourvoi n° 09-16140).

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Toute l’équipe de l’AFDD vous présente
ses  vœux les meilleurs pour 2011

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La délibération de la CNIL n° 2010-369, du 14 octobre 2010 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle a été publiée au JO du 8 décembre 2010 (http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/83/#).

2) Droit commercial :

Rédactrice : Karine VUILLEMIN JUIN 2011 - N°73

 

BULLETIN DE L'AFDD

A RETENIR : dates des prochaines élections sénatoriales, présidentielles et législatives

Les dates des prochaines élections ont été présentées au Conseil ministres du 11 mai 2011 : les élections sénatoriales auront lieu le 25 septembre 2011 ; le premier tour des élections présidentielles aura lieu le 22 avril 2012 et le second tour, le 6 mai 2012 ; les élections législatives se dérouleront les 10 et 17 juin 2012.

I – DROIT INTERNATIONAL

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a rendu public son rapport 2010 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

http://www.oecd.org/document/28/0,3746,fr_2649_37447_44271196_1_1_1_37447,00&&en-USS_01DBC.html

II – DROITS ETRANGERS

Droit belge : La cour d'appel belge confirme la condamnation de Google.

La cour d'appel de Bruxelles a confirmé un jugement de première instance pour violation du droit d'auteur, dans un arrêt du 6 mai 2011. Des éditeurs de journaux belges, réunis dans une société coopérative Copiepresse, ont assigné Google. Google avait été condamné en première instance à retirer de tous ses sites, dont Google News, portail d'actualités, tous les articles, photographies et représentations graphiques des adhérents de Copiepresse. http://www.copiepresse.be/Communique%20de%20presse%20condamnation%20Google.pdf

Droit canadien : en matière de droit de la concurrence

Il s'est écoulé deux mois entre le moment où la pièce a été commandée par le carrossier chez le concessionnaire et le moment où le concessionnaire a été en mesure de la lui livrer, au prix total de 202,65 $. Dans l'intervalle, Monsieur X, propriétaire de la Chrysler ainsi immobilisée, ayant besoin d'un véhicule pour son travail, utilise toujours son véhicule de location, au-delà des 1.500,00 $ prévus à son contrat. M. X. demande alors en justice le remboursement à Chrysler de ces frais de location excédentaires, pour un montant de 1648,31 $, selon les factures produites au dossier de la Cour, et qui ne sont pas contestées par Chrysler. M. X soutient que la loi québécoise impose au fabricant une obligation de maintien d'un stock suffisant de pièces de rechange. En l'espèce, le consommateur québécois avait acheté une voiture au Canada mais fabriquée aux Etats-Unis. Le Canada étant un Etat fédéral, la Cour a reconnu que la responsabilité du fabricant d'un produit peut être soumise, au choix de la victime, soit à la loi de la province du lieu d'établissement du fabricant, soit à la loi de la province dans laquelle le bien a été acquis.

III – DROIT EUROPEEN

1) Droit de la concurrence

Enquêtes de la Commission européenne sur le marché des CDS

Le 29 avril 2011, la Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le marché des contrats d'échange sur risque de crédit (« CDS ») pour infraction supposée aux articles 101 et 102 TFUE. La première enquête examinera si 16 banques d'investissements et le principal fournisseur d'informations financières sur le marché des CDS, Markit, se sont entendues et/ou détiennent une position dominante et en abusent pour contrôler ces informations. La seconde enquête vérifiera si les stipulations d'une série d'accords passés entre ICE Clear Europe et 9 négociants de CDS parmi les 16 banques visées, dans la première enquête précitée, incitent ou non ces dernières à ne faire appel qu'à ICE comme chambre de compensation. L'enquête devra révéler si la structure des commissions mises en place par ICE confère un avantage indu aux 9 banques concernées et constitue une discrimination à l'encontre des autres négociants de CDS. Le vice-président de la Commission chargé de la Concurrence a précisé : « les CDS sont utiles pour les marchés financiers et l'économie. Des faits récents ont toutefois montré que les opérations d'échange concernant cette catégorie d'actifs présentent certaines insuffisances, qui ne peuvent être résolues par la seule régulation. L'ouverture de ces deux nouvelles enquêtes sera donc l'occasion d'améliorer la transparence et l'équité de ce marché. (...) J'espère que notre enquête permettra d'améliorer le fonctionnement des marchés financiers, contribuant ainsi à une reprise plus durable de l'économie ».Communiqué de presse Comm. UE, n°IP/11/509, 29 avr. 2011

Dans un arrêt rendu le 3 mai 2011, la CJUE observe que, lorsqu'une Autorité de concurrence nationale (ANC) , en l'espèce celle de Pologne, considère, sur la base des informations dont elle dispose, que les conditions d'une interdiction ne sont pas réunies, le règlement européen n° 1/2003 indique clairement que la compétence de cette autorité est limitée à l'adoption d'une décision de non-lieu en droit national. La Cour considère donc que la constatation de l'absence de violation d'interdiction des abus de position dominante relevantde l'article 102 du Traité européen est réservée à la Commission, même si une disposition pertinente de ce traité est appliquée dans une procédure menée par une autorité de concurrence nationale. La Cour indique que le droit de l'Union européenne s'oppose aux dispositions nationales qui prévoient, dans de telles circonstances, uniquement la possibilité d'adopter, par une ACN une décision négative sur le fond.

III- ACTUALITE JURIDIQUE FRANCAISE

1) Droit bancaire et financier

En toute circonstance, le PSI est tenu de veiller au respect de l'obligation de couverture des opérations, doit appeler un complément de couverture, lorsque la couverture devient insuffisante.

Un titulaire d'un compte de titres ouvert, reprochant à sa banque de lui avoir donné des conseils inadéquats et d'avoir commis des fautes de gestion, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel de Paris rejette sa demande retenant que la réalité d'une violation de l'obligation de couverture n'a pu être démontrée, le demandeur n'indiquant pas les opérations qui auraient été passées, sans qu'une demande de reconstitution de couverture ne soit présentée par la banque avant de transmettre l'ordre litigieux et qu'il ne suffit pas de préciser que le portefeuille présentait en fin de mois un solde négatif. De plus la Cour a aussi retenu que la banque, ayant déclaré que les valeurs choisies par M. X. ayant connu des pertes particulièrement lourdes, elle lui a accordé un découvert, et a reconnu que la couverture est venue à manquer lorsque les marchés boursiers ont chuté mais non lors de la transmission des ordres. La Cour de cassation casse l'arrêt le 5 avril 2011considérant que les juges du fonds ont violé les articles 1147 du code civil, L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable, 3 et 8 de la décision n° 2000-04 du 30 août 2000 du Conseil des marchés financiers en statuant ainsi, "alors que le prestataire de service d'investissement (PSI), tenu de veiller au respect de l'obligation de couverture des opérations avec service de règlement et de livraisons différés réalisés pour le compte de ses clients, doit appeler un complément de couverture, lorsque cette dernière devient insuffisante, quelle que soit l'origine de cette insuffisance".http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023835845&fastReqId=851154849&fastPos=2

Dans un communiqué publié le 11 mai 2011, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) alerte le public sur certains sites internet non autorisés proposant du trading d'options binaires. http://www.amf-france.org/documents/general/9961_1.pdf

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 18 mai, étend le droit à l'ouverture d'un compte de dépôt aux Français résidant hors de France.

2) Droit pénal

Une mère, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, sollicite la réparation du préjudice subi par ce dernier du fait du viol dont elle a été victime de la part de M. X. Le 27 février 2009, la cour de Nancy rejette la demande tendant à la condamnation de M. Z. à la réparation du préjudice moral subi par l'enfant, au motif que "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance, sauf handicap dû à une faute médicale". Dans une décision du 23 septembre 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond, retenant au visa des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, que les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des faits objet de la poursuite. En l'espèce, le préjudice invoqué par la partie civile résultait directement des faits criminels poursuivis.C.F. : Cour de cassation chambre criminelle, 23 septembre 2010 (pourvoi n°09-82.438) - cassation de cour d'appel de Nancy, 27 février 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Metz).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022902712&fastReqId=2078832016&fastPos=1

3) Droit de la concurrence

Le 10 mai 2011, le secrétaire d'Etat au tourisme, Frédéric Lefebvre, a annoncé avoir demandé à la DGCCRF de saisir le tribunal de commerce contre plusieurs acteurs et de se joindre à une plainte déposée en avril 2010 par le syndicat hôtelier Synhorcat visant Expedia, Tripadvisor et Hotel.com.

Trois arrêts de la Cour de cassation rendus le 6 avril 2011 s'opposaient à la transcription en France des actes de naissance étrangers d'enfants nés d'une gestation pour autrui (Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, nos 09-17.130, 06-66.486 et 10-19.053, P+B+R+I). Or un mois plus tard, le Conseil d'Etat prend le 4 mai une décision inverse. Dans cette affaire, un ressortissant français souhaitait transcrire les actes de naissance indiens de jumelles, nées à Bombay. Il demandait aussi au Consulat la délivrance de passeports pour ces enfants. Compte tenu d'une suspicion forte de naissances par mère-porteuse, la demande de délivrance des passeports a fait l'objet d'un sursis à statuer. Le demandeur saisit alors le juge des référés pour mettre fin à cette situation et afin d'obtenir un titre autorisant les enfants à entrer sur le territoire français. Le Conseil d'Etat a considéré que "l'Administration avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur" des jumelles et a enjoint le ministre des Affaires étrangères de délivrer un document de voyage leur permettant de venir en France.

4) Droit de la consommation

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée auJORF n°0115 du 18 mai 2011 page 8537. Ce texte comporte des mesures d'adaptation du droit interne à la jurisprudence européenne sur les pratiques commerciales déloyales. Il renforce notamment l'encadrement des relations commerciales entre un opérateur de services de communications électroniques et le consommateur, tant à propos des modalités de facturation de l'appel à leurs services d'assistance que les frais de résiliation.
Il adapte surtout le droit français de la consommation à l'état actuel de la jurisprudence européenne touchant aux pratiques commerciales, afin de limiter les risques de notification d'une procédure d'infraction par la Commission européenne à la France. La loi du 11 mai conditionne désormais l'interdiction des ventes avec primes, des loteries commerciales avec obligation d'achat et de la subordination de vente ou de prestation de services, à l'appréciation du caractère déloyal de ces pratiques. Elle modifie, en outre, le régime juridique français d'interdiction de la vente sans commande préalable et assouplit aussi les conditions de licéité de la publicité comparative pour être en conformité avec le droit de l'Union européenne. Elle actualise en dernier lieu la définition de la récidive légale en matière d'infractions pénales au droit de la consommation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&fastPos=2&fastReqId=474872309&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

5) Droit social, par Aïda VALLAT, avocat au barreau de Paris

Une conférence organisée par la section de Droit social de l'AFDD animée par Aïda VALLAT, et présentée par Monsieur Philippe VIVIEN, Directeur des Ressources Humaines et Monsieur Grégoire TENAILLON, Directeur juridique Droit social, du Groupe AREVA, sur le thème : « La responsabilité sociale de l'entreprise » » se tiendra le mercredi 8 juin de 18h à 20h à la Maison du Barreau 75001 Paris ;

Les textes

Le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union abroge le règlement 1612/68 et précise les règles en matière d'emploi, d'égalité de traitement et prévoit les modalités de mise en contact et de la compensation des offres et des demandes d'emploi. Ce règlement directement applicable dans tout Etat membre entre en vigueur le 17 juin 2011.

La circulaire UNEDIC n°2011-20 du 16 mai 2011 commente la mise en œuvre du Règlement UE n°1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 qui étend aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts en raison de leur nationalité, le règlement 883/2004 relatif à la coordination des systèmes nationaux de protection sociale. Cette circulaire détaille l'application du règlement 1231/2010 à l'assurance chômage. (http://www.cleiss.fr/reglements/circulaires/ci201120.pdf).

La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (J0 du 18 mai p. 8537) prévoit notamment la possibilité pour un salarié de bénéficier à nouveau d'un congé de présence parentale en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant. Elle prévoit également la possibilité de rompre un contrat à durée déterminée pour inaptitude constatée par le médecin du travail. Elle contient des dispositions de lutte contre le travail dissimulé (JO du18 mai 2011 p.8537=.

De nouvelles aides à l'embauche sont prévues pour les contrats de professionnalisation ou d'apprentissage par deux décrets du 16 mai 2011 (D n° 2011-523 et 524 du 16 mai 2011, JO du 17 mai 1977).

Une circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises prévoit un différé au 1er janvier et au 1er juillet (JO du 24 mai 2011).

Un accord national interprofessionnel du 29 avril a prolongé la convention de reclassement personnalisé jusqu'au 31 juillet 2011(http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-convention-de-reclassement,9647.html).

Dans une circulaire 2011-6-DRE du 19 mai 2011, l'AGIRC et l'ARRCO précisent les nouvelles conditions de liquidation des allocations à la suite de l'accord conclu le 18 mars 2011 sur les retraites complémentaires. (http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/2011/201106dre.pdf).

La circulaire CNAV n°2011/40 du 26 mai 2011 rappelle qu'un assuré parent d'un enfant handicapé peut faire liquider sa pension à taux plein à 65 ans (http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2011016_07022011.htm)

L'Assemblée Nationale a publié sur son site le 25 mai 2011 le rapport sur les risques psychosociaux au travail. (http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i3457.pdf).

La jurisprudence

La Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la journée de solidarité (Cass 24 mai 2011, P 11-40007).

Modification de la rémunération contractuelle : La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans effet sur le montant global de la rémunération du salarié (Cass Soc 18 mai 2011, pourvoi n° 09-69175).

Prise d'acte et DIF : le salarié, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation (Cass Soc 18 mai 2011, pourvoi n° 09-69175).

Marchandage : Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'œuvre est interdite. Cette interdiction concerne également l'entreprise utilisatrice. Le caractère lucratif de l'opération peut résulter d'un accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et de l'économie de charges procurés à cette dernière. En l'espèce le salarié réclamait le paiement d'heures supplémentaires et non l'application d'une convention de forfait-jours (Cass Soc 18 mai 2011, pourvoi n° 09-69175).

Motif tiré de la vie personnelle du salarié et licenciement : le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail (Cass. Soc. 3 mai 2011, pourvoi n° 09-67464).

Défaut de mise en place d'institution du personnel et préjudice pour le salarié : l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.(Cass. Soc. 17 mai 2011, pourvoi n° 10-12852).

Liberté d'expression : sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules les restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. La signature d'une pétition portant sur une demande de personnel supplémentaire, qui ne contient aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérise pas un abus de la liberté d'expression du salarié (Cass. Soc. 3 mai 2011, pourvoi n° 10-14104).

La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée (Cass. Soc. 18 mai 2011, pourvoi n° 09-42741).

Convention de forfait et heures supplémentaires : la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait (Cass Soc. 3 mai 2011, pourvoi ° 09-70813)

Loi du 20 août 2008 :

Par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi 2008/789 du 20 août 2008, dès lors que les résultats de l'élection ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire prend fin (Cass. Soc. 18 mai 2011, pourvoi n° 10-60258).

Représentativité et désaffiliation : l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il s'ensuit que, pour apprécier les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise conformément à l'article L. 2324-2 du code du travail, ne peuvent être considérés comme ses élus les salariés qui n'ont pas été candidats sur les listes présentées par ce syndicat lors des dernières élections (Cass. Soc. 18 mai 2011, pourvoi n° 10-60273 ; voir également : n°10-60069 ; .n° 10-21705).

Ordre public : la représentativité des organisations syndicales étant soumise à la condition d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise, la loi n° 2008/789 du 20 août 2008 est d'ordre public absolu. Ceci interdit à un accord collectif comme à un employeur de reconnaître la qualité d'organisation syndicale représentative à une organisation qui n'a pas satisfait à cette condition (Cass. Soc. 18 mai 2011, pourvoi n° 10-60406).

Bulletin n° 69 - Février 2011 Version imprimable Suggérer par mail

Rédactrice : Karine VUILLEMIN                                                                  FEVRIER  2011 - N°69   


                   


BULLETIN MENSUEL DE L’AFDD
 

 I –  DROIT ETRANGER

Droit allemand

L'Allemagne a adopté, le 26 novembre 2010, de nouvelles dispositions modifiant le droit des faillites, applicables aux procédures collectives ouvertes à partir du 1er janvier 2011. Ces nouvelles dispositions vont notamment permettre de prévenir le défaut de paiement d’impôts occasionné pour cause d’insolvabilité. Les dettes fiscales sont désormais des créances prioritaires au même titre que les dettes engagées après l’ouverture de la procédure. http://www.juriscope.org/publications/documents/pdf/code-allemand.pdf
cf: Schultze et Braun, Bulletin d'information, 16 décembre 2010, Patrick Ehret, "Modification du Code de l’insolvabilité - Loi d’accompagnement du budget 2011".

 II –  DROIT EUROPEEN

Le tribunal de l’Union européenne, par un jugement du 16 décembre 2010, condamne la Commission à verser à l’entreprise Systran une indemnité forfaitaire de 12 001 000 euros.
Le tribunal a ainsi considéré que « la Commission a violé les droits d’auteur et le savoir-faire détenus par le groupe Sysrtan sur la version Unix du logiciel de traduction automatique « Systran ».
Après une longue procédure, les droits de propriété intellectuelle de Systran sont enfin reconnus.
Il faut souligner que c’est la première fois qu’une institution européenne est lourdement condamnée en matière quasi-délictuelle.
Le tribunal a  publié un communiqué de presse par lequel il rappelle « qu’il appartient à la Commission de tirer toutes les conclusions qui s’imposent afin de s’assurer que les droits de Systran sur la version Systran Unix soient pris en compte en ce qui concerne les travaux relatifs à la version EC-SY Systran Unix. A défaut d’une telle prise en compte, et étant donné que le préjudice indemnisé dans la présente affaire ne vaut que pour la période allant de 2004 au jour du prononcé de l’arrêt, Systran serait en droit de saisir le Tribunal d’une nouvelle demande visant à l’indemnisation du préjudice qu’elle pourrait encore subir ». TUE, 16 déc. 2010, aff. T.-19/07, Systran SA et Systran Luxembourg SA c/ Commission. Sur cette décision, v. obs. Costes L, in Revue Lamy droit de l'immatériel 2011/67, à paraître.


III- ACTUALITE JURIDIQUE FRANCAISE


1) Droit de l'environnement

1) Le décret D. n° 2010-1701, 30 déc. 2010, JO 31 déc 2010 fixe les délais de recours en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés à l'article L. 214-1 du Code de l'environnement.
Ce texte abroge l'article R. 512-44 du code précité. Il crée un nouvel article R. 514-3-1, aux termes desquels les délais de recours à l'encontre des décisions mentionnées au I° de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 sont de :
- un an à compter de la publication ou de l'affichage des décisions pour les tiers, personnes physiques ou morales et les communes intéressées ou leurs groupements avec une prolongation d'une période allant jusqu'à six mois après la mise en service de l'installation si cette mise en service n'est pas intervenue dans un délai de six mois à compter de la publication ou de l'affichage des décisions contestées;
- deux mois à compter de la date à laquelle les décisions leur ont été notifiées pour les demandeurs ou les exploitants.

2) Loi de finances rectificative pour 2010 et TGAP modifie les règles en matière de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)-  L. fin. rect. n° 2010-1658, 29 déc. 2010, JO 30 déc.
Cette loi crée une TGAP spécifique qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Elle porte sur les sacs plastiques, applicable à toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique. Les caractéristiques de ces sacs seront définies par décret. Mais sont  exclus du champ d'application les sacs en matière plastique biodégradables sous certaines conditions.


2) Droit  commercial
 

Rupture brutale d'une relation commerciale établie : l'absence d'une acceptation préalable d'une clause attributive de compétence par la société à laquelle celle-ci est opposée doit en écarter l'application. Considérant qu'elle était victime d'une rupture brutale des relations commerciales qu'elle entretenait depuis plusieurs années avec la société de droit espagnol C., la société de droit français S. a assigné celle-ci en indemnisation de son préjudice, devant le tribunal de commerce de Nanterre, désigné par une clause attributive de juridiction. Mais dans son arrêt du 10 décembre 2009, la cour d'appel de Versailles a accueilli le contredit de la société C., formé à l'encontre du jugement par lequel le tribunal saisi s'était déclaré compétent pour connaître du litige, et l'a renvoyée à mieux se pourvoir. La Cour a retenu que l'acceptation par la société C. d'une clause attributive de compétence n'était pas démontrée, et qu'en conséquence, l'absence, dans les relations d'affaires suivies entre les parties, d'une acceptation préalable de cette clause par la société à laquelle celle-ci était opposée devait en écarter l'application. La Cour de cassation valide la solution de la Cour de Versailles, le 18 janvier 2011, considérant que les juges avaient légalement justifié leur décision . Cf: Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2011 (pourvoi n° 10-11.885) - cassation de cour d'appel de Versailles, 10 décembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?
oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023462244&fastReqId=585261289&fastPos=1

 

 

A justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal, le juge qui a conclu que les fautes d'imprudence commises par les titulaires d'une délégation de pouvoirs, à l'origine de l'accident et du décès du salarié par une banche, engageaient la responsabilité de la personne morale .  A la suite de ces faits, la société E. citée devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, d'homicide involontaire, est déclarée coupable par le tribunal. Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2009, la Cour d'appel  a d'abord rappelé que la banche n'était pas stabilisée, ce qui avait occasionné la chute du salarié. Elle a ensuite retenu que le chef de chantier, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, était responsable à ce titre de la mise en place, de l'exécution et du contrôle des mesures de sécurité collectives et individuelles,  et avait commis une faute pour n'avoir pas vérifié la stabilité de la banche et avoir laissé le salarié monter dessus sans l'avertir des risques.  D'autre part, le conducteur de travaux principal, qui avait reçu délégation de pouvoirs en matière de prévention des risques, avait omis de mentionner dans le plan particulier de sécurité et de protection de la santé les mesures propres à garantir la sécurité des salariés lors des phases de mise en œuvre ou de stockage des banches. Les juges du fond en ont conclu que ces fautes d'imprudence, commises par des représentants de la société E., qui sont à l'origine de l'accident et du décès du salarié, engagent la responsabilité de la personne morale. Dans son arrêt du 1er septembre 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société E, considérant que la cour d'appel, qui a relevé l'absence de faute de la victime, cause unique et exclusive de l'accident, a justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=
JURITEXT000022852927&fastReqId=1115305637&fastPos=1

 

 

 

4) Droit de la concurrence

Entente sur le marché de la restauration des monuments historiques.  L'Autorité de la concurrence  a rendu, le 26 janvier 2011, une décision par laquelle elle prononce des sanctions à hauteur de  9 803 590 € d'euros à l'encontre de 14 entreprises pour s'être réparties la quasi-totalité des marchés publics de la restauration des monuments historiques de Haute-Normandie, de Basse-Normandie et de Picardie. Ces ententes se sont traduites par l'organisation de réunions de répartition des marchés programmés, et la mise en œuvre de concertations et d'échanges d'informations à l'occasion d'appels d'offres , les entreprises présentant des offres de complaisance au bénéfice de leurs concurrents aux fins d'obtenir la réciprocité à l'occasion des appels d'offres portant sur les marchés dont elles souhaitaient être attributaires. http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=388&id_article=1543

 

 

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (JO du 26 janvier 2011 p.1544), intègre les avoués dans la profession d’avocat et prévoit les modalités d’indemnisation des avoués et de leurs salariés. Certaines de ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2012.

Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 modifie le code de procédure civile pour réformer l'arbitrage tant en interne qu’en matière internationale (JO du 14 janvier 2011 p. 777).

Sur son site, le gouvernement a mis en ligne : un outil sur la connaissance de la justice http://www.gouvernement.fr/gouvernement/justimemo-un-outil-pour-mieux-connaitre-la-justice-0 ;
Les nouveaux barèmes de l’aide juridictionnelle http://www.gouvernement.fr/gouvernement/les-nouveaux-baremes-de-l-aide-juridictionnelle-en-2011 ; les modalités de saisine du conseil supérieur de la magistrature http://www.gouvernement.fr/gouvernement/tout-justiciable-peut-desormais-saisir-le-conseil-superieur-de-la-magistrature.

 

 

Les textes

 

Le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 (JO du 31 décembre 2010 p.23496) précise l’âge d’ouverture des droits à retraite dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites.

Le décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 rétablit l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles (JO du 1er janvier 2011 p.45).

Le décret n° 2011-37 du 10 janvier 2011 (JO du 11 janvier 2011 p.588) permet au directeur de l’ACOSS d’attribuer à une seule URSSAF, faisant fonction d'interlocuteur unique, une mission de recouvrement et d’action contentieuse à l’encontre des cotisants.

Le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 (JO du 14 janvier 2011 p.792) précise les modalités du congé de solidarité familiale et les conditions de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 modifie, à compter du 1er janvier 2011, les conditions d'assurance volontaire vieillesse et invalidité et le rachat de cotisations de retraite des salariés expatriés et désigne la Caisse des Français de l'étranger (CFE) comme leur interlocuteur unique en matière d'assurance volontaire vieillesse. Le décret remplace, pour les salariés expatriés, la condition de nationalité française par une condition d'affiliation préalable à un régime français obligatoire d'assurance maladie pendant une durée minimale de cinq années (JO du 1er janvier 2011 page 42).

Le décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 décrit les modalités de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale et indique la procédure à suivre devant le comité des abus de droit (JO du 12 janvier 2011 page 627).

Le décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 (JO du 16 janvier p. 1018) modifie le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, notamment sur le cumul emploi-retraite, et ouvre à celles-ci la possibilité de cotiser sur un revenu estimé.

Le traitement minimal des fonctionnaires est fixé à 1 365,94 € pour 2011 par le décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 (JO du 14 janvier).

Le décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 renforce les règles de protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare (JO du 13 janvier p.718).

Le barème des cotisations sociales pour les avantages en nature à compter du 1er janvier 2011 est publié sur le site http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/baremes/baremes/avantages_en_nature_01.html

L’ACOSS diffuse la revalorisation au 1er janvier 2011 du calcul des cotisations de sécurité sociale pour les stagiaires de la formation continue (Lettre-circulaire n° 2011-001 du 26 janvier 2011 : http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2011-001.pdf

Par circulaire n°2011-¬06 du 21 janvier 2011, l’UNEDIC publie le tableau des cotisations dues au régime d’assurance chômage pour les apprentis à compter du 1er janvier 2011 : http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci201106.pdf

Par circulaire 2011-03 du 18 janvier 2011, l’UNEDIC diffuse les nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée au titre de l’année 2011 :
http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci201103.pdf

La Caisse nationale d'assurance vieillesse a diffusé une circulaire n° 2011/4 datée du 19 janvier 2011 sur les modalités de cumul d’une pension d’invalidité  et d’une retraite pour les personnes qui continuent de travailler après l'âge légal de départ à la retraite : http://www.legislation.cnav.fr/web/info/info_frame.htm

La suppression du droit à la majoration pour conjoint à charge à partir du 1er janvier 2011 est commentée par la circulaire CNAV n° 2011/9 du 27 janvier 2011 :   http://www.legislation.cnav.fr/web/info/info_frame.htm

 La jurisprudence

Licenciement économique et groupe : Après avoir considéré qu’une société holding de droit allemand était le coemployeur des salariés licenciés de sa filiale française en cessation d’activité, en ce que cette dernière était sous la dépendance économique, financière et sociale de la holding, la Cour de cassation précise que lorsque le salarié a pour coemployeurs des entités faisant partie d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une d'elles ne peut constituer une cause économique de licenciement qu'à la condition d'être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elles relèvent. Ainsi, elle approuve la cour d’appel qui a constaté que la cessation d'activité de la société française ne résultait que de choix stratégiques décidés au niveau du groupe, sans que des difficultés économiques les justifient, au niveau du secteur d'activité du groupe et a considéré que les licenciements ne reposaient pas sur une raison économique (Cass. Soc.18 janvier 2011, pourvoi n° 09-69199).

Droit d’alerte et désignation d’expert : En 2007 un comité central d’entreprise avait été informé et consulté sur l’acquisition d’une société allemande et avait déclenché une procédure de droit d’alerte en demandant la désignation d’un expert, ce qui a été contesté par la société en août 2008 devant le Tribunal de Grande Instance. La procédure d’alerte et la lettre de mission de l’expert ont été validées par le TGI et confirmées en appel.  En 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel qui a considéré que le comité avait décidé sans abus d'exercer son droit d'alerte, après avoir relevé que la réorganisation de l'entreprise, qui concernait son activité ingénierie au niveau mondial, était de nature à affecter la situation de l'entreprise et que les réponses de la direction aux questions du comité étaient contradictoires, insuffisantes ou incohérentes (Cass. Soc. 18 janvier 2011, pourvoi n° 10-30126).

Motivation de la lettre de licenciement : Une salariée avait été licenciée en raison d’un retrait d’agrément nécessaire à l’exercice de sa fonction. Pour la Cour de cassation, la lettre qui se borne à évoquer le "retrait d'agrément" sans préciser les faits à l'origine de ce retrait, n'est pas motivée (Cass. Soc. 12 janvier 2011, pourvoi n° 09-41904).

Prise d’acte de la rupture et obligation de résultat de sécurité : Il appartient à l'employeur qui considère injustifiée la prise d'acte de la rupture par un salarié qui, étant victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat (Cass. Soc. 12 janvier 2011, pourvoi n° 09-70838)

Licenciement pour inaptitude et arrêt de travail : Après avoir constaté que le salarié avait fait l'objet d'une seconde visite médicale qui avait abouti à une déclaration d'inaptitude totale, la cour d'appel en a exactement déduit que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant (Cass. Soc 5 janvier 2011, pourvoi n° 08-70060).

Illicéité et annulation d’une clause de non-concurrence : la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié qui doit être indemnisé (Cass. Soc. 12 janvier 2011, pourvoi n° 08-45280).

Loi applicable au détachement dans le cadre d’une prestation de services et convention de Rome : La loi désignée par la Convention de Rome du 19 juin 1980 pour les règles applicables à la rupture du contrat de travail ne fait pas partie des règles impératives de protection minimale en vigueur dans le pays d'accueil. N’est pas soumis à la loi française le contrat de travail d’un salarié détaché par une entreprise établie en Grande-Bretagne pour être mis temporairement à la disposition d'une société qui exerçait son activité en France, le salarié  n'y ayant pas accompli habituellement son travail (Cass. Soc. 18 janvier 2011, pourvoi n° 09-43190).

Elections professionnelles et délai de contestation : Lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 2314-28 du code du travail (pour la demande d’annulation des délégués du personnel) a pour date celle de l'envoi de la déclaration (Cass. Soc. 6 janvier 2011, pourvoi n° 09-60398).

Représentativité syndicale : Pour vérifier si les conditions de majorité nécessaires à la validité du protocole préélectoral sont ou non remplies, il appartient au tribunal d’instance de prendre en compte pour une unité le nombre de voix obtenu par chacune des listes présentées aux dernières élections professionnelles (Cass. Soc. 6 janvier 2011, pourvoi n° 10-17653). Il en est de même pour la désignation d’un délégué syndical (Cass. Soc. 6 janvier 2011, pourvoi n° 10-60168). Voir également le communiqué de la cour de cassation : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arrets_no_18638.html).

Dans le cadre de la désignation au sein d’une Unité Economique et Sociale, lorsque sont mis en place des comités d'établissement, seuls peuvent désigner un délégué syndical au sein du périmètre couvert par l'un des comités, les syndicats qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de ce comité. Ni un accord collectif ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier ce périmètre légal d'appréciation de la représentativité syndicale (Cass. Soc. 6 janvier 2011, pourvoi n° 10-18205).

6) Droit  social  par Aïda VALLAT, avocat au barreau de Paris

5) Droit judiciaire et arbitrage par Aïda VALLAT, avocat au barreau de Paris

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a été publiée au Journal  officiel du 28  janvier 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=851715881AC7E975ED722BB4E251C37A.
tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000023487662&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

3) Droit des sociétés