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L’Association Française des Docteurs en Droit a pour but de promouvoir le diplôme du doctorat en droit et en économie et d’entretenir entre ses membres un esprit d’étroite solidarité et d’entraide. Missions et activités
 

 

Rédactrice : Karine VUILLEMIN                                                                                                    SEPTEMBRE  2011 - N°75

 

                    AFDD   

    ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCTEURS EN DROIT

RECONNUE D’UTILITE PUBLIQUE DECRET DU 28 FEVRIER 1966

 

             BULLETIN DE L’AFDD


I- DROITS ETRANGERS


1 )  Droit des Etats-Unis

 15 sociétés d’édition musicale dont EMI ont assigné MP3tunes, service en ligne qui permet de stocker de la musique personnelle et de l’écouter, considérant que ce service favorise la copie illégale de morceaux de musique. Mais le juge du tribunal de New York, dans une décision du 23 août 2011, a jugé que MP3tunes.com ne porte pas atteinte au Digital Millenium Copyright Act, puisqu’il s'agit d'un hébergeur qui ne peut être responsable du contenu dès lors que les fichiers mis en ligne sont légaux. Ce sont en effet les seuls internautes qui sont responsables. - United States District Court, Southern District of New York, 22 august 2011, 07CIV9931 (WHP), Capitol Records, INC. et al. v. MP3Tunes, LLC et al.http://www.nysd.uscourts.gov/cases/show.php?db=special&id=125

2) Droit belge

Par avis publié au moniteur belge du 25 juillet 2011, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est porté à   8,5 % depuis le 1er juillet 2011, contre 8 % pour le premier semestre 2011. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl

3) Droit anglais

Le 1er juillet 2011, le Royaume-Uni s’est doté , avec le UK Bribery Act, d’une législation anti-corruption qui constituera certainement l’arsenal répressif le plus dissuasif des pays occidentaux. Decryptage par Alexandre Limbour, expert en Droit Economique et Echanges Internationaux et Matthias Guillou, expert en Droit Pénal des Affaires tous deux associés chez DS Avocats.  Source : Legal news 12.07.2011 - 15:48


II- DROIT EUROPEEN

Le Tribunal de première instance de l’Union européenne  (TPI) a, dans un arrêt du 16 juin 2011, sanctionné la Commission européenne lui reprochant de ne pas avoir suffisamment motivé son rejet des éléments de preuve apportés par une société mère française pour renverser la présomption réfragable de l'influence déterminante qu'elle exercerait sur sa filiale détenue à 100%. Il est à noter que dans l’affaire des déménageurs internationaux, une entreprise belge a réussi à renverser ladite présomption réfragable. Il convient néanmoins de préciser que dans cette espèce, le TPI a considéré que l’entreprise qualifiée de société mère par la Commission européenne n’était pas une entreprise au sens du droit communautaire.

TPI 16 juin 2011 : L’Air liquide c/la Commission, aff T-185-06.

 

III- ACTUALITE JURIDIQUE FRANCAISE


1) Droit à l’image

Dans un jugement du 1er juin 2011, le tribunal de grande instance de Paris a retenu l'atteinte à la vie privée et au droit à l'image mais a pris en compte l’attitude de la demanderesse pour évaluer son préjudice. En effet, considérant que "la demanderesse a coutume de monnayer ses interviews illustrées sur les sujets les   plus intimes, qu'elle n'a pas intenté d'action contre un autre magazine ayant publié la même production de la double page censurée, et que la demanderesse avait elle-même vendu au défendeur deux sujets dits 'arrangés' portant sur des éléments de sa vie privée", le juge ne lui a alloué qu’un euro à titre de dommages et intérêts symboliques. http://agoramediterranee.fr/wp-content/uploads/2011/07/DOC0021.pdf

2) Droit de  la propriété intellectuelle

Les juges rappellent que conformément à l’article 60 de la convention de Munich, le droit au brevet européen appartient à l’inventeur et si l’inventeur est un employé, le droit au brevet européen est défini selon le droit de l’Etat sur le territoire duquel l’employé exerce son activité principale.- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile, section A, 2 décembre 2010, M. X. c/ SIC marking

 
3) Droit public

Trois arrêtés du 26 août 2011, relatifs aux installations de production d'électricité utilisantl'énergie mécanique du vent, ont été publiés au Journal officiel du 29 août 2011.

- Arrêté du 26 août2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécaniquedu vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de larubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protectionde l'environnement - http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F2BF3CCDD0C70EA76ADAFEC35E96F809.tpdjo02v_2?cidTexte=JORFTEXT000024507356&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

- Arrêté du 26 août2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour laprotection de l'environnement -
- Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution desgaranties financières pour les installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent.


4) Droit commercial

Le fabricant des cafetières àpiston Bodum a diffusé une publicité présentant, à côté de ses cafetières, un amoncellement de capsules percées ou déformées accompagné du slogan"Produit du goût, pas des déchets". Le fabricant de cafetière à capsulesNespresso avait alors soutenu qu'une telle publicité était constitutive deconcurrence déloyale et parasitisme. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du19 mai 2011, a débouté la société Nespresso de ses demandes   car la publicité ne compare ni les méritesdes cafés produits par l'une ou l'autre méthode ni entre une machine à café et des consommables, mais entre deux systèmes différents pour faire du café, cafetière à piston d'une part, machines à capsules. La cour d'appel ajugé que la publicité met en comparaison deux méthodes dont l'une laisse desemballages qui n'engendraient pas de dénigrement car le slogan n'excédait pasla simple critique d'un concurrent, dès lors qu'il illustrait un constat objectif selon lequel le système à dosettes provoque des déchets. - Courd'appel de Versailles, 12ème chambre, section 1, 19 mai 2011       (n° 09/09134), StéBodum France c/ Sté Nestlé Nespresso

Publication au JO du 21 juillet 2011 de la Loi n° 2011-850 du 20juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024381671&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

5) Droit social par Aïda VALLAT, avocat au barreau deParis

Les textes

La loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens aufonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (JO du 11.08.11 p. 13744) crée l'article L 1132-3 du code du travailrelatif à l'interdiction de sanctionner, licencier ou faire l'objet d'unemesure discriminatoire, un salarié en raison de l'exercice des fonctions dejuré ou de citoyen assesseur.

La loi n° 2011-894du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (JO du 29.07.11 p. 12922) précise les modalités d'attribution de la prime de partage des profits pour les salariés, notamment lorsque la sociétéappartient à un groupe.

L'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO du 30.07.11 p. 12969) institue une contribution supplémentaire à l'apprentissage et en précise les modalités.

La loi n°2011-867 du 20 juillet2011 (JO du24.07.11 p.12677) relative à l'organisation dela médecine du travail définit notamment la mission des services de santé, organise la procédure suivie par lemédecin du travail en cas de risque pour la santé des travailleurs, précise les modalités de rupture du contrat de travail d'un médecin du travail (que ce soitpar rupture conventionnelle ou par le terme du contrat à durée déterminée).

La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (JO du 08.07.11 p. 11826) crée, dans le cadre de l'assistance médicale à laprocréation, un nouvel article L 1244-5 du code de la santé publique selon lequel la donneuse d'ovocytes bénéficie d'une autorisation d'absencede son employeur dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.1225-16 du code du travail (pas de baisse de rémunération, assimilation à dutravail effectif).

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (JO du 29.07.11 p. 12914) pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours profession-  nels prévoit des nouvelles modalités de recours à l'apprentissage précise : les conditions de recours aux stages en entreprises (modifiant   le code de l'éducation et le code du travail) , développe les conditions d'emploi des salariés des groupements d'employeurs , organise le contrat de sécurisation professionnelle « CSP » (en remplacement des conventions de reclassement personnalisé et des contrats de transition professionnelle prévus par des textes    dont la durée a été prolongés par deux arrêtés du 28 juillet 2011 et du 11 août 2011 (JO du 12.08.11 p.13866).

 Le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 (JO du 09.07.11 p. 11930) sanctionne le défaut de négociation collective sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 (JO du 09.07.11 p. 11933) précise les modalités du plan d'action à prévoir par un accord collectif en faveur de la prévention de la pénibilité. Le décret du 7 juillet 2011 n° 2011-823 (JO du 09.07.11 p. 11932) prévoit la pénalité à défaut d'un tel accord ou plan d'action.

Le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 (JO du 30.07.11 p.13020) indique la procédure applicable devant le Défenseur des droits (qui succède à la HALDE).

Le décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 (JO du 7 juillet 2011 p.11783) modifie les modalités d'indemnisation des heures effectuées par un conseiller prud'hommes.

Le décret n° 2011-916 du 1er août 2011 (JO du 02.08.11 p. 13125) porte à 166 trimestres la durée d'assurance requise par les assurés nés en 1955 pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.

Le décret n° 2011-934 du 1er août 2011 (JO du 04.08.11 p. 13341) prend en compte la durée de la première période de chômage non indemnisé pour la retraite dans la limite d'une année.

Le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 définit la notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu du handicap, dans le cadre de l'allocation aux adultes handicapés (JO du 18.08.11 p. 14018) 

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/08/cir_33584.pdf

Une circulaire CNAV n° 2011/61 du 11 aout 2011 (http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2011061_11082011.htm) précise les conséquences de la réforme des retraites sur le cumul emploi-retraite et rappelle les règles de cumul applicables dans le cadre de retraite pour pénibilité.

La jurisprudence

Salarié protégé :

L’adhésion du salarié investi d’un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l’employeur dans le cadre d’un plan de réduction d’effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d’obtenir l’autorisation de l’administration du travail avant la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 6 juillet 2011, pourvoi n° 10-15406).

Un médecin du travail a été licencié pour faute lourde pour avoir omis d’informer son employeur de son interdiction temporaire d’activité pendant deux ans.  La cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes en retenant que cette interdiction temporaire d’exercer le privait du bénéfice de la protection exorbitante qui interdit de licencier un médecin du travail sans l’autorisation de l’inspecteur du travail et que les faits reprochés étaient constitutifs d’une faute lourde. L’arrêt est cassé sur le fondement de l’article L 4623-5 du code du travail qui interdit de rompre le contrat de travail de ce salarié protégé sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail (Cass. Soc. 6 juillet 2011, pourvoi n° 10-13805).

Licenciement économique :

Le licenciement pour motif économique d’un salarié qui a exprimé l’intention de quitter l’entreprise ne peut s’analyser ni en une rupture amiable ni     en une démission (Cass. Soc. 6 juillet 2011, pourvoi n° 09-43130).

Délégation de pouvoirs, prêt de main d’œuvre et fusion-absorption :

Un salarié a été reconnu coupable de prêt illicite de main d’œuvre sur le fondement d’une délégation de pouvoirs consentie par le dirigeant de la société absorbée. L’arrêt est cassé aux motifs que la cour d’appel aurait dû rechercher si la fusion-absorption invoquée, qui avait donné lieu à la création d'une société distincte de la précédente et à un changement de dirigeant social, n'avait pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la délégation de pouvoirs accordée pour la durée de la responsabilité du salarié au sein de la société absorbée. (Cass. Crim. 20 juillet 2011, pourvoi n° 10-87348).