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L’Association Française des Docteurs en Droit a pour but de promouvoir le diplôme du doctorat en droit et en économie et d’entretenir entre ses membres un esprit d’étroite solidarité et d’entraide. Missions et activités
 
Bulletin n° 72 - Mai 2011 Version imprimable Suggérer par mail

Rédactrice : Karine VUILLEMIN   

MAI 2011 - N° 72

AFDD
ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCTEURS EN DROIT
RECONNUE D’UTILITE PUBLIQUE DECRET DU 28 FEVRIER 1966
BULLETIN MENSUEL

 

I –  DROIT EUROPEEN

Dans le cadre de l’examen d’un  pourvoi  en cassation dans l’affaire Chronopost/DHL, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d’une demande préjudicielle afin d’obtenir, en substance, des précisions sur la portée territoriale de l’interdiction de poursuivre des activités de contrefaçon prononcée par un tribunal des marques communautaires et des mesures coercitives adoptées afin de garantir le respect de cette interdiction. LA CJCE a rappelé que l’interdiction d’une contrefaçon prononcée par une juridiction nationale agissant en qualité de tribunal des marques communautaires s’étend, en principe, sur l’ensemble du territoire de l’Union.
Arrêt du 12 avril 2011, la Cour de Justice de l'Union européenne
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=C-235/09

II –  DROITS ETRANGERS

1) Droit allemand

Le 22 mars 2011, la Cour fédérale allemande a condamné Deutsche Bank pour conflit d’intérêts et pour avoir insuffisamment conseillé un de ses clients sur les dangers d'un produit dérivé. Elle a ordonné que la banque verse plus d'un demi-million d'euros de dommages-intérêts à son client, à qui elle avait conseillé d’acheter des produits contre lesquels elle spéculait. - Cour fédérale allemande (Bundesgerichtshof), 22 mars 2011 (XI ZR 33/10), Deutsche Bank,
Les Echos, 23 mars 2011, p. 29, Jean-Philippe Lacour, “Deutsche Bank épinglé en justice pour manquement au devoir de conseil”

2) Droit belge

Un arrêté royal belge du 27 janvier 2011 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres a été publié au Moniteur belge du 15 février 2011. Ce texte modifie l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.
http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2011/02/15/118243.pdf

3) Droit des Etats-Unis

Le régulateur des marchés boursiers, la Securities and Exchange Commission (SEC) exige désormais que les sous-sections des conseils d'administration, chargées de fixer les émoluments des dirigeants, soient plus transparentes et uniquement composées d'administrateurs indépendants. De plus, les règles relatives aux introductions en Bourse (IPO) et à la cotation continue des sociétés devront prendre en compte ses standards nouveaux de gouvernance qui comprennent notamment l'obligation de s'assurer de l'indépendance de l'ensemble des membres des comités de rémunération, en passant au crible leurs sources de revenu et leurs liens indirects ou directs avec l'entreprise. Ces règles imposent enfin des communications obligatoires supplémentaires sur les travaux de ces comités, en particulier lorsque ceux-ci ont recours à des cabinets de conseil en rémunération. Les Echos, 7 avril 2011, p. 30, Mathieu Rosemain, “La SEC propose de nouveaux coupe-circuits à Wall Street”

III- ACTUALITE JURIDIQUE FRANCAISE

1) Droit du sport

Dans cette affaire, deux clubs de football étaient liés par une convention de transfert pour le joueur X. Le dit joueur s'engageait au profit de son nouveau club en juin 2003 sur la base d'un CDD de quatre ans, reconduit pour deux ans par avenant. Il était convenu que dans l'hypothèse de son transfert vers un autre club au cours de son contrat de 2003, le club cédant percevrait une indemnité exceptionnelle composée d'une somme forfaitaire 
de 150.000 euros ajoutée à 30 % de la plus-value nette réalisée par le club ayant acheté le joueur. Suite au transfert du joueur X au cours des deux ans prévus par l'avenant, le club cédant réclame le versement de l'indemnité convenue, que lui refuse le club acheteur. Portant l'affaire en justice, le club cédant est débouté par un jugement du tribunal de commerce de Lille du 9 juin 2009.Dans un arrêt du 16 septembre 2010, la cour d'appel de Douai confirme le jugement qui a considéré que la mutation aurait dû intervenir au cours du contrat de travail de 4 ans conclu en juin 2003, et que l'engagement du club acheteur était éteint à la date de la fin du premier CDD de ces quatre ans. Elle estime en outre que si le transfert du joueur vers un club tiers intervient dans un délai relativement proche de la précédente mutation, le club formateur doit bénéficier d'une gratification financière, mais au-delà de la fin du contrat de travail initial, cette gratification disparaît au profit du club actuel.
Surtout la cour d'appel définit l'opération de mutation de sportifs comme reposant sur un accord triangulaire par lequel un club accepte de mettre fin, avant le terme stipulé, au contrat de travail d'un joueur afin de lui permettre de s'engager au profit d'un autre club, en contrepartie du paiement par d'une somme d'argent.
Cour d'appel de Douai, 2ème chambre, section 2, 16 septembre 2010 (n° 09/05120)

2) Droit des sociétés

En l’espèce, une société avait conclu un accord de réduction du temps de travail ouvrant droit au bénéfice de l'allégement de cotisations sociales. Elle a été absorbée par une autre société n'employant aucun salarié. Or, à  la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré le montant de l'allégement dans les cotisations sociales de la nouvelle société. issue de la fusion-absorption. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'URSSAF le 16/12/2010, car la transmission universelle de patrimoine lors d'une fusion-absorption implique la transmission automatique à la société absorbante du bénéfice de l'allégement des charges sociales résultant de l'accord de réduction du temps de travail conclu par la société absorbée. Pour ce faire, la Haute cour rappelle que conformément à l'article L. 236-3-I du code de commerce, la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. En outre, l'article 19-XV de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000  subordonne la suppression du bénéfice de l'allégement des charges sociales prévu par cette loi à la réunion de trois circonstances cumulatives, la dénonciation de l'accord collectif de réduction du temps de travail, l'absence d'accord de remplacement et le constat par l'autorité administrative du dépassement des limites de la durée collective du travail. - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 décembre 2010 (pourvoi n° 08-21.985) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Riom, 28 octobre 2008,
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023251249&fastReqId=1615632316&fastPos=1

3) Droit bancaire et financier

Dans un arrêt du 11 février 2011, le Conseil d'Etat rejette la requête de la société à l'encontre de la décision de la commission des sanctions de l’AMF. Il rappelle qu'il découle de l'objet des dispositions de l'article L. 533-4 du code des marchés financiers que les règles qu'elles prévoient, dans l'objectif de garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations, s'imposent aux prestataires de services d'investissement (PSI) pour l'ensemble des activités dont ils ont la maîtrise, y compris celles exercées pour leur compte ou à leur bénéfice par une structure qu'il contrôle dotée de la personnalité morale. Le Conseil d’Etat relève que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers était fondée à sanctionner, en vertu des articles  3-1-8 et 3-1-9 du règlement général du Conseil des marchés financiers, le manquement résultant de l'absence de surveillance effective par le déontologue des opérations réalisées par le fonds sur le titre dont il résulte de l'instruction qu'il avait pourtant été inscrit sur la liste de surveillance.
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 février 2011 (requête n° 316508) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&
idTexte=CETATEXT000023604371&fastReqId=1024750035&fastPos=1


La loi applicable pour un cautionnement international est la loi du pays où la caution avait sa résidence habituelle au moment de la formation du cautionnement. C’est ce que vient de rappeler dans son arrêt du 8 mars 2011, la Cour de cassation, en cassant l’arrêt de la Cour d’appel de renvoi d’Aix-en-Provence du 14 novembre 2008, au visa de l'article 4, paragraphes 2 et 5, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. En l’espèce, la Cour de cassation estime qu'en se déterminant par des motifs impropres à établir le défaut de pertinence de l'élément de rattachement ordinaire avec la loi helvétique, loi du pays où la caution avait sa résidence habituelle au moment de la formation du cautionnement, désignée par l'article 4, paragraphe 2, de la Convention de Rome, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2011 (pourvoi n° 09-11.751) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2008.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&
idTexte=JURITEXT000023698093&fastReqId=1300971232&fastPos=1


4) Droit judiciaire par Aïda VALLAT, avocat au barreau de Paris

Après la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (JO du 15 avril 2011 p.6610) a réformé la procédure pénale en matière de garde à vue, en prévoyant notamment qu’en matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui.

La réforme de la représentation devant les cours d’appel a été précisée par deux décrets : le décret n° 2011-443 du 21 avril 2011 (JO du 23 avril p.7265) et le décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 (JO du 24 avril, p.7328).

5) Droit administratif par Aïda VALLAT, avocat au barreau de Paris

La circulaire n° 5524 du Premier Ministre du 6 avril 2011 rappelle l’intérêt de réduire le nombre des contentieux entre l’administration et les usagers. Ainsi, il est préconisé d’envisager le recours à la transaction pour un règlement amiable des conflits qui n’auraient pu être évités, particulièrement quand la responsabilité de l’Etat est engagée.
(http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32881.pdf).

6) Droit  social  par Aïda VALLAT, avocat au barreau de Paris

Les textes

La circulaire interministérielle n°DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011 précise les modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux ou dirigeants, à la suite de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 (http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32933.pdf).

L’accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d’assurance chômage du 3 mars 2011  a été prorogé jusqu’au 31 mai 2011 au plus tard. (Arrêté du 1er avril 2011, JO du 2 avril p.5884).

L’arrêté du 1er avril 2011 porte agrément de l’accord national interprofessionnel relatif à la convention de reclassement personnalisé du 3 mars 2011 (JO du 2 avril p.5883).

Le décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 (JO du 17 avril 2011 p.6775) permet la prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité versées à compter du 1er janvier 2012 dans le cadre d’un congé maternité, pour le calcul de la pension d’assurance vieillesse.

Le barème fiscal des frais kilométriques pour 2011 dans la limite duquel est acceptée l’exonération au titre des charges sociales des dépenses engagées par un salarié pour l’utilisation de son véhicule personnel dans le cadre de sa profession a été publié.
(http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/baremes/baremes/frais_de_transport_02.html#OG62637)

La circulaire DSS/2011/142 du 8 avril 2011 a détaillé la procédure et les pénalités applicables  en cas de fraude aux prestations versées par différents organismes sociaux.
(http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32934.pdf)

Le droit à la retraite anticipée pour pénibilité au travail est commenté par une circulaire DSS/SD2 n°2011/151 du 18 avril 2011 (http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32953.pdf). Rappelons que le décret n°2011-354 du 30 mars 2011 (JO du 31 mars 2011 p.5709) avait indiqué les facteurs de risques professionnels ouvrant droit à une retraite anticipée.

La valeur du point AGIRC, le salaire de référence et le montant de la cotisation pour la garantie minimale de points ont été revalorisés pour 2011 (circulaire AGIRC du 14 avril 2011 : http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc/201102dt.pdf).

La circulaire n° DSS/SD2C/2011/116 du 5 avril 2011 relative au taux unique de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles a rappelé que ce choix est facultatif mais irréversible pour l’avenir.
(http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32867.pdf).

La jurisprudence

Un salarié (gardien d’immeuble) en arrêt de maladie prolongé avait été licencié pour désorganisation de l’entreprise et l’employeur avait eu recours à une entreprise de prestation de service. Pour l’Assemblée plénière, seule l’embauche d’un autre salarié aurait pu constituer un remplacement définitif.
(Cass. Plén. 22 avril 2011, pourvoi n° 09-43334).

A la suite d’un accident de la circulation, un salarié avait dû être licencié pour inaptitude à tout poste. Son employeur avait assigné l’assureur du responsable en remboursement des indemnités de licenciement. Il n’a pas été suivi par la Cour de cassation qui considère que l'indemnité de licenciement versée au salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont dispose l'employeur ; qu'ayant ainsi pour cause la rupture du contrat de travail découlant de l'exercice par le salarié de sa liberté de choix de refuser le poste de reclassement que l'employeur est légalement tenu de lui proposer, elle n'est pas en relation de causalité directe et certaine avec l'accident ayant provoqué l'inaptitude définitive du salarié à l'exercice de son emploi antérieur.
(Cass 2ème Civ. 7 avril 2011, pourvoi n° 10-30566).

En application d’une clause contractuelle de mobilité fonctionnelle et géographique, un salarié, qui avait eu un accident vasculaire cérébral avait dû reprendre en mi-temps thérapeutique. Ce salarié avait refusé sa nouvelle affectation,  considérant que la mutation était une modification unilatérale de son contrat et avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. L’employeur avait justifié cette mutation comme étant sur un poste moins générateur de stress.  Pour la Cour de cassation, au visa de l’article L 1132-1 du code du travail relatif aux discriminations, le changement d’affectation ne pouvait être décidé en raison de son état de santé. (Cass Soc 30 mars 2011, pourvoi n° 09-71542).

L'article L. 2314-22 du code du travail, qui prévoit que l'élection professionnelle a lieu uniquement pendant le temps de travail, ne s'applique pas au vote électronique. Il s'ensuit que le tribunal d'instance a pu décider que la possibilité de procéder au vote électronique à partir de tout ordinateur vingt-quatre heures sur vingt-quatre ne constituait pas une disposition du protocole préélectoral soumise à la règle de l'unanimité.
(Cass. Soc. 5 avril 2011, pourvoi n° 10-19951).

Lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES. Il en résulte qu'au niveau de l'UES la période transitoire, instituée par la loi du 20 août 2008, ne prend fin que lorsque des élections se sont déroulées dans chacune des entités de l'UES, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, et au plus tard le 22 août 2012.
(Cass. Soc. 5 avril 2011, pourvoi n° 10-18523).

Une cour d'appel a constaté que, d'une part, le salarié, s'était vu retirer notamment toute responsabilité au niveau de la planification et de l'organisation des ressources humaines et matérielles, avait cessé d'avoir les fonctions d'encadrement qu'il assurait depuis de nombreuses années et s'était heurté à l'interdiction d'accéder à l'atelier, et, d'autre part, que la planification des ressources matérielles, le suivi de la fabrication, la formation du personnel de production et la maintenance générale avaient été confiées à un autre salarié. Elle a pu en déduire qu'une telle diminution des responsabilités et des prérogatives du salarié constituait une modification du contrat de travail. Recherchant la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas été licencié à cause de son comportement mais en raison de son refus d'accepter la modification du contrat de travail (Cass. Soc. 6 avril 2011, pourvoi n° 09-66818) ;

Selon l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère. Ce texte ne subordonne pas son application au maintien d'un contrat de travail entre le salarié et la maison-mère. L'obligation de reclassement à la charge de la société mère ne concernant que les relations entre celle-ci et le salarié qu'elle met à disposition, peu importe que le contrat conclu entre ce dernier et la filiale ait été soumis au droit étranger.
(Cass. Soc. 30 mars 2011, pourvoi n°09-70306).