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L’Association Française des Docteurs en Droit a pour but de promouvoir le diplôme du doctorat en droit et en économie et d’entretenir entre ses membres un esprit d’étroite solidarité et d’entraide. Missions et activités
 
Bulletin n°71 - Avril 2011 Version imprimable Suggérer par mail

Rédactrice : Karine VUILLEMIN   

AVRIL 2011 - N° 71

AFDD
ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCTEURS EN DROIT
RECONNUE D’UTILITE PUBLIQUE DECRET DU 28 FEVRIER 1966
BULLETIN MENSUEL
 

I –  DROIT ETRANGER

1) Droit allemand

La Cour fédérale allemande a condamné, le 22 mars 2011,  la Deutsche Bank pour conflit d’intérêts. Elle a ordonné à cette dernière de verser plus d'un demi-million d'euros de dommages-intérêts à son client, à qui elle avait conseillé d’acheter des produits contre lesquels elle spéculait. Ce type de contrat, dénommé "spread ladder swaps", consiste à parier sur une hausse plus forte des taux à long terme. Or, avec la crise, les clients ont perdu des centaines de milliers d'euros quand les taux d'intérêt à court terme se sont mis à remonter.
La Cour a relevé qu'en assurant la vente de ces titres, la banque allemande faisait mécaniquement le pari inverse de son client, et gagnait ainsi de l’argent quand il en perdait. - Cour fédérale allemande (Bundesgerichtshof), 22 mars 2011 (XI ZR 33/10), Deutsche Bank, Legal News 24/3/2011.

II –  DROIT EUROPEEN

1) Droit des marchés publics

Dans le cadre d'un litige opposant une entreprise à un groupe communal allemand, la 3è  chambre  de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé la définition de la concession de services, au sens du paragraphe 4 de l’article 1er de la directive 2004/18/CE. Le groupement communal allemand avait conclu un contrat avec une entreprise X pour des prestations de secours à la population. Plus tard, il a décidé de résilier le contrat en cours et de relancer une procédure d’attribution, l’entreprise attributaire X du premier contrat a contesté la résiliation. C’est dans ce contexte que l'Oberlandesgericht München (la Cour d'appel de Munich) a posé une question préjudicielle à la CJUE relative à la nature du contrat en cause. Celle-ci , dans un arrêt en date du 10 mars 2011, a considéré que l’article 1er, paragraphes 2, sous d), et 4, de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 "doit être interprété en ce sens que, lorsque la rémunération de l’opérateur économique retenu est intégralement assurée par des personnes distinctes du pouvoir adjudicateur ayant attribué le contrat portant sur des services de secours et que cet opérateur économique encourt un risque d’exploitation, fût-il très limité, en raison, notamment, du fait que le montant des droits d’utilisation des services en cause dépend du résultat de négociations annuelles avec des tiers et qu’il n’est pas assuré d’une couverture intégrale des coûts exposés dans le cadre d’une gestion de ses activités conforme aux principes énoncés par le droit national, ledit contrat doit être qualifié de contrat de concession de services, au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive."
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?where=&lang=fr&num=79889689C19090274&doc=
T&ouvert=T&seance=ARRET


Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs en ligne adoptée en première lecture, le 24 mars 2011, par le Parlement européen . La nouvelle loi européenne, selon le Parlement, devra couvrir la quasi-totalité des ventes, qu'elles soient conclues dans un magasin, par téléphone, par commande postale ou en ligne. La législation mettra à jour les règles existantes afin de tenir compte de la croissance des ventes sur Internet et d’assurer une meilleure protection des acheteurs en ligne.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0614:FIN:FR:HTML

III- ACTUALITE JURIDIQUE FRANCAISE

1) Droit des libertés

Une société, Easydentic (SafeTIC), ayant sciemment fourni des dispositifs biométriques de contrôle d'accès non conformes à la doctrine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a fait l'objet de plusieurs condamnations judiciaires, pour dol ou manquement à son obligation d'information, par les cours d'appel de Rennes, Aix-en-Provence, Pau et Poitiers, concernant notamment divers casinos et le Football Club de Nantes. Elle a encore été condamnée le 23 février 2011 par la cour d'appel de Paris pour avoir fourni à une société d'économie mixte une installation biométrique destinée à sécuriser l'accès à ses locaux, alors que ce dispositif avait fait l'objet d'un refus d'autorisation par CNIL. En effet, la CNIL au vu des caractéristiques du système a refusé de l’autoriser car il permettait la centralisation d'empreintes digitales dans une base unique, en l'absence d'un impératif fort de sécurité. Le contrat de fourniture a donc été annulé aux torts de la société SafeTIC pour n'avoir pas fourni un matériel conforme à la réglementation en vigueur. Communiqué de presse de la CNIL du 14 mars 2011 - “Biométrie : condamnations judiciaires en série pour la société EASYDENTIC”
http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/biometrie-condamnations-judiciaires-en-serie-
pour-la-societe-easydentic/


2) Droit public de l’environnement 

L’arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement  a été publié au JORF, n°0063 du 16 mars 2011 page 4746.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023713720&
dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id


3) Droit civil

Deux femmes vivant ensemble depuis 2000, ont eu chacune un enfant né, par insémination artificielle, du même donneur. Elles ont formé une demande d’adoption simple de l’enfant né de leur compagne et consenti à l’adoption de leur enfant par celle-ci.  Le tribunal, après avoir joint les deux requêtes, les a rejetées en application de l’article 365 du code civil. La Cour d’appel a confirmé la décision le 1er octobre 2009. Les deux femmes se pourvoient alors en cassation. La Cour suprême, dans un arrêt du 9 mars 2011, rejette le pourvoi. Considérant "qu’ayant relevé, d’une part, que la mère de l’enfant perdrait son autorité parentale en cas d’adoption de son enfant alors qu’elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard, d’autre part, que l’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, et qu’en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage, la cour d’appel, qui n’a contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, et qui a pris en considération l’intérêt supérieur des enfants, a légalement justifié sa décision."
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 mars 2011 (pourvoi n° 10-10.385) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 1er octobre 2009,
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/263_9_19170.html

4) Droit de la propriété littéraire et artistique

Un spécialiste de l’Histoire de l’Art, auteur d'une biographie romancée d'une femme peintre, découvre qu’un film  consacré au même artiste a été récompensé pour le trophée du meilleur scénario original alors que ce dernier comporte de nombreux passages de son livre. L’historien  a donc assigné, avec son éditeur, la société de production du film et l'auteur du scénario du chef de contrefaçon.  Le  tribunal de grande instance de Paris (TGI) de Paris reconnaissant les troublantes ressemblances, y compris sur l’interprétation libre de l’historien sur la vie de l’artiste reproduit dans le film,  relève que  pour neuf de ces extraits, il y a une similitude dans la formulation employée dans les deux textes, parfois au mot près, ce qui permet d'exclure la simple réminiscence et caractérise la contrefaçon. Le TGI condamne, le 26 novembre 2010 les contrefacteurs, d’une part, au versement, à l'éditeur du livre, de 25.000 € en réparation de l'atteinte à ses droits patrimoniaux née de l'absence de rachat des droits du livre qu'elle a édité, et d’autre part, de 25.000 € de dommages et intérêts au profit de l’historien pour l'absence de mention de son nom  au générique du film et sur l'antenne de radio sur laquelle le scénario avait été lu, ces faits constituant une atteinte au droit moral de l'auteur de la biographie de l’artiste. Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 2ème section, 26 novembre 2010, Editions Albin Michel et a. c/ Sté TS Productions et a.

3) Droit des NTIC

L'article 11 de la loi transposant les directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du 25 novembre 2009 du paquet dit "télécom"
autorise le Gouvernement à transposer ce nouveau cadre réglementaire des communications électroniques par voie d’ordonnance mais les sénateurs ont refusé qu'un représentant de l'Etat siège désormais au sein du régulateur des télécoms. Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CB389D3FB40F9F443E4822C37A22C1F7.
tpdjo04v_1?cidTexte=JORFTEXT000023751262&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Le TGI de Paris, saisi par l'UFC-Que Choisir, a ordonné, dans une décision du  23 mars 2011, au fournisseur d'accès Internet Free de "cesser un certain nombre de pratiques illicites et de supprimer de ses conditions générales de vente de son offre triple play (Internet, téléphone, télévision) de sa brochure tarifaire et de son site Internet certaines clauses considérées comme abusives ou/et illicites". Tribunal de grande instance de Paris, 22 mars 2011, UFC-Que choisir c/ Free,
http://www.quechoisir.org/telecom-multimedia/internet/actualite-free-vers-la-fin-des-frais-abusifs

4) Droit  social  par Aïda VALLAT, avocat au barreau de Paris

Les textes

La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (JO du 15 mars p. 4582) modifie le code de la sécurité sociale pour permettre les échanges entre agents de l’Etat ou d’organismes de protection sociale dans leur mission de recherche et de constatation des fraudes en matière de sécurité sociale.

La présomption de salariat ne s’applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l’Union où ils fournissent habituellement des services identiques et qui viennent exercer en France leur activité à titre temporaire et indépendant (article 104 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, JO du 23 mars p.5186).

La Direction Générale du Travail apporte, dans une circulaire DGT n° 03 du 15 mars 2011, des précisions sur les modalités d’application de la loi du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement, notamment à l’étranger.
(http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32800.pdf).

Par une circulaire n° 2011/21 du 7 mars 2011, la CNAV rappelle que désormais, ont également accès au dispositif de retraite anticipée, les assurés qui justifient de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L.5213-1 du code du travail. (http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr).
La circulaire CNAV n°2011/24 du 17 mars 2011 précise l'âge d'ouverture du droit à pension et l'âge d'obtention du taux plein quelle que soit la durée d'assurance pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. Elle donne des informations sur l'instauration de dispositifs dérogatoires permettant de bénéficier du taux plein à 65 ans. Par sa circulaire n° 2011/25 du 17 mars 2011, la CNAV commente les nouvelles conditions d'ouverture du droit pour les dates d'effet à compter du 1er juillet 2011.

Par une délibération n° 2011-67 du 28 mars 2011, la HALDE recommande au gouvernement de confier au Défenseur des droits la mise en place d’un cadre de dialogue portant sur la prise en compte du fait religieux dans le secteur public et privé.
(http://www.halde.fr/IMG/pdf/Deliberation_sur_le_fait_religieux_no_2011-67_du_28_mars_2011.pdf).

Une circulaire du ministère de l’intérieur du 11 mars 2011 détaille les modifications des taxes liées à l’immigration, notamment pour celles dues par l’employeur lors de l’embauche d’un étranger.
(http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/IOCV1102492C.pdf).

La CNIL dispense de déclaration les traitements effectués, dans le domaine des ressources humaines et de la gestion des clients et prospects, par des prestataires français agissant pour le compte d’entreprises établies hors de l’union européenne.
(http://www.cnil.fr/index.php?RDCT=d9bad190b86d04bfffd4).

La jurisprudence

Loi applicable au contrat de travail et Convention de Rome :
Dans une affaire concernant le transport international par route, la CJUE indique, le 15 mars 2011 dans une affaire C 29/10, que l’article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d’un Etat contractant,la loi applicable est celle du pays  dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail
(http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-in/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=C-29/10).

Rupture conventionnelle et plan de sauvegarde de l’emploi :
Lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l'une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi.
Le comité d'entreprise et les syndicats n'étaient pas recevables, faute de qualité, à demander l'annulation de conventions de ruptures auxquelles ils n'étaient pas parties, une telle action ne pouvant être exercée que par les salariés concernés. (Cass. Soc. 9 mars 2011, pourvoi n° 10-11581).

Procédure :
Dès lors qu'elle est informée de l'ouverture de la procédure collective, il appartenait à la cour d’appel de faire convoquer le liquidateur et l'AGS à l'audience par le greffe (Cass. Soc. 9 mars 2011, pourvoi n° 09-67312).

Pouvoir de licencier :
Après avoir constaté qu'aux termes des statuts de l'association, la délégation de pouvoir consentie par le président de l'association, approuvée par son conseil d'administration, mentionnait exclusivement la possibilité de recruter et de signer les contrats de travail concernant les cadres et employés du siège comme des résidences, le licenciement du salarié effectué par une personne dépourvue de qualité à agir était sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 2 mars 2011, pourvoi n° 08-45422).

Un salarié a contesté son licenciement pour motif économique au motif que le signataire n’en avait pas qualité, étant en mission de travail temporaire au sein de la DRH. La Cour de cassation précise que le travailleur temporaire n'est pas une personne étrangère à l'entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission. Il résultait de ses constatations que l'intéressé avait pour mission l'assistance et le conseil du directeur des ressources humaines ainsi que son remplacement éventuel, ce dont il se déduisait qu'il avait le pouvoir de signer les lettres de licenciement (Cass. Soc. 2 mars 2011, pourvois n° 09-67237 et 09-67238).

Vie personnelle et licenciement pour faute :
Un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire (Cass. Soc 9 mars 2011, pourvoi n° 09-42150).

Egalité de traitement :
Les salariés étant traités différemment selon qu'ils étaient recrutés avant ou après l'entrée en vigueur d’un accord collectif, la cour d'appel a décidé à bon droit que la salariée devait bénéficier de la reprise d'ancienneté attribuée par la convention collective aux salariés recrutés directement. En effet, lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré résulte des termes mêmes de l'accord collectif, il y a lieu de faire application du principe d'égalité de traitement sans recourir nécessairement à une comparaison entre salariés de l'entreprise effectuant le même travail ou un travail de valeur égale. (Cass. Soc. 23 mars 2011, pourvoi n° 09-42666).

Modification du contrat et prime :
Reprochant à son nouvel employeur d'avoir modifié son affectation et ainsi supprimé la prime de travaux, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat et saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes. La prime variable étant liée à une tâche annexe qui avait disparu dans la nouvelle affectation du salarié et n’ayant pas été contractualisée, la prise d’acte n’emportait pas les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. Soc. 16 mars 2011, pourvoi n° 08-42671).

Inaptitude et CIF :
L’exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail (versement du salaire au salarié inapte à compter du délai d’un mois de la date de visite médicale de reprise). C'est, par suite, à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié était parti en congé individuel de formation, a décidé qu'il ne pouvait prétendre au versement de son salaire par l'employeur pendant cette période. (Cass. Soc. 16 mars 2011, pourvoi n° 09-69945).

Fermeture d’usine et grève :
Un employeur avait décidé l'arrêt des activités et fermé l'unité de production sans information ni consultation préalable des institutions représentatives du personnel, a interdit aux salariés l'accès à leur lieu de travail en leur notifiant sans autre explication leur mise en disponibilité. Si les salariés ont occupé les locaux, aucun fait de dégradation du matériel, de violence, séquestration ou autre comportement dangereux à l'égard des personnels se trouvant sur le site n'est établi. La cour d'appel a pu en déduire que l'occupation des lieux, intervenue en réaction à la fermeture, dans ces circonstances, de l'unité de production, ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite.(Cass. Soc. 9 mars 2011, pourvoi n° 10-11588).

Atteinte au droit de grève :
L'article L. 1251-10,1er, du code du travail a pour objet d'interdire à l'employeur de recourir au travail temporaire dans le but de remplacer des salariés en grève et de priver leur action d'efficacité. Ayant constaté que la société avait fait accomplir aux salariés temporaires, en plus de leur travail habituel, celui de salariés grévistes, leur amplitude horaire ayant été augmentée, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait eu recours au travail temporaire en violation du code du travail. (Cass. Soc. 2 mars 2011, pourvoi n° 10-13634).

Elections professionnelles :
Un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a, soit participé à la signature du protocole préélectoral, soit présenté des candidats, ne peut se prévaloir de l’irrégularité résultant du défaut d’affichage. (Cass. Soc. 2 mars 2011, pourvoi n° 10-60201).

Selon l'article L. 2314-31 du code du travail, l'autorité administrative n'est saisie, pour la détermination des établissements distincts, qu'à défaut d'accord conclu dans les conditions prévues par l'article L. 2314-3-1. Il en résulte que si le tribunal d'instance n'est pas compétent pour procéder au découpage de l'entreprise en établissements distincts, il l'est pour statuer sur la validité de l'accord procédant à un tel découpage (Cass. Soc 2 mars 2011, pourvoi n° 09-60483).

Nous profitons de ce bulletin pour vous faire part de la composition du nouveau Conseil d’administration qui a été élu le 25 mars 2011 lors de l’Assemblée générale :

- Madame Véronique ANGOT    (Avocat)
- Madame Hélène AZARIAN    (Avocat)
- Monsieur Charles BARRANGOU-POUEYS    (Chargé de mission à EDF ; Magistrat consulaire)
- Madame Linda BENRAIS    (Directeur de l’agence de Coopération juridique internationale)
- Monsieur Claude CEBULA    (Magistrat à Colmar)
- Madame Blandine CORDIER-PALASSE    (Conseil en recrutement juridique, fiscal)
- Madame Géraldine DEMME    (Maître de conférences)
- Madame Gaëlle DRELON-LE NESTOUR    (Rédactrice aux Editions Lamy)
- Madame Monique FRANZONI-LADANT     (Direction juridique Veolia Eau)
- Madame Natalie FRICERO     (Professeur à l’Université de Nice)
- Madame Isabelle LANDREAU    (Avocat)
- Madame Simone LEMAIRE    (Ancien directeur juridique Vallourec)
- Monsieur Dominique LENCOU    (Expert comptable-Commissaire aux comptes)
- Monsieur Jean-Sébastien LIPSKI    (Juriste au Cabinet Capstan)
- Monsieur Maël MANDIN    (Inspecteur des impôts)
- Madame Camille MIALOT    (Avocat)
- Monsieur Philippe NECTOUX        (Consultant)
- Monsieur Thomas ROUSSINEAU    (Avocat)
- Monsieur Brad SPITZ    (Avocat)
- Monsieur Alain TCHERNONOG    (Secrétaire général Groupe EDF)
- Monsieur Ivan TCHOTOURIAN    (Maître de conférences à Nantes)
- Monsieur Daniel TRICOT    (Agrégé des Facultés de droit)
- Monsieur Jean-Louis TROUSSET    (Avocat honoraire)
- Madame Françoise WORMS    (Avocat)