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L’Association Française des Docteurs en Droit a pour but de promouvoir le diplôme du doctorat en droit et en économie et d’entretenir entre ses membres un esprit d’étroite solidarité et d’entraide. Missions et activités
 
Bulletin n° 69 - Février 2011 Version imprimable Suggérer par mail

Rédactrice : Karine VUILLEMIN                                                                  FEVRIER  2011 - N°69   


                   


BULLETIN MENSUEL DE L’AFDD
 

 I –  DROIT ETRANGER

Droit allemand

L'Allemagne a adopté, le 26 novembre 2010, de nouvelles dispositions modifiant le droit des faillites, applicables aux procédures collectives ouvertes à partir du 1er janvier 2011. Ces nouvelles dispositions vont notamment permettre de prévenir le défaut de paiement d’impôts occasionné pour cause d’insolvabilité. Les dettes fiscales sont désormais des créances prioritaires au même titre que les dettes engagées après l’ouverture de la procédure. http://www.juriscope.org/publications/documents/pdf/code-allemand.pdf
cf: Schultze et Braun, Bulletin d'information, 16 décembre 2010, Patrick Ehret, "Modification du Code de l’insolvabilité - Loi d’accompagnement du budget 2011".

 II –  DROIT EUROPEEN

Le tribunal de l’Union européenne, par un jugement du 16 décembre 2010, condamne la Commission à verser à l’entreprise Systran une indemnité forfaitaire de 12 001 000 euros.
Le tribunal a ainsi considéré que « la Commission a violé les droits d’auteur et le savoir-faire détenus par le groupe Sysrtan sur la version Unix du logiciel de traduction automatique « Systran ».
Après une longue procédure, les droits de propriété intellectuelle de Systran sont enfin reconnus.
Il faut souligner que c’est la première fois qu’une institution européenne est lourdement condamnée en matière quasi-délictuelle.
Le tribunal a  publié un communiqué de presse par lequel il rappelle « qu’il appartient à la Commission de tirer toutes les conclusions qui s’imposent afin de s’assurer que les droits de Systran sur la version Systran Unix soient pris en compte en ce qui concerne les travaux relatifs à la version EC-SY Systran Unix. A défaut d’une telle prise en compte, et étant donné que le préjudice indemnisé dans la présente affaire ne vaut que pour la période allant de 2004 au jour du prononcé de l’arrêt, Systran serait en droit de saisir le Tribunal d’une nouvelle demande visant à l’indemnisation du préjudice qu’elle pourrait encore subir ». TUE, 16 déc. 2010, aff. T.-19/07, Systran SA et Systran Luxembourg SA c/ Commission. Sur cette décision, v. obs. Costes L, in Revue Lamy droit de l'immatériel 2011/67, à paraître.


III- ACTUALITE JURIDIQUE FRANCAISE


1) Droit de l'environnement

1) Le décret D. n° 2010-1701, 30 déc. 2010, JO 31 déc 2010 fixe les délais de recours en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés à l'article L. 214-1 du Code de l'environnement.
Ce texte abroge l'article R. 512-44 du code précité. Il crée un nouvel article R. 514-3-1, aux termes desquels les délais de recours à l'encontre des décisions mentionnées au I° de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 sont de :
- un an à compter de la publication ou de l'affichage des décisions pour les tiers, personnes physiques ou morales et les communes intéressées ou leurs groupements avec une prolongation d'une période allant jusqu'à six mois après la mise en service de l'installation si cette mise en service n'est pas intervenue dans un délai de six mois à compter de la publication ou de l'affichage des décisions contestées;
- deux mois à compter de la date à laquelle les décisions leur ont été notifiées pour les demandeurs ou les exploitants.

2) Loi de finances rectificative pour 2010 et TGAP modifie les règles en matière de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)-  L. fin. rect. n° 2010-1658, 29 déc. 2010, JO 30 déc.
Cette loi crée une TGAP spécifique qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Elle porte sur les sacs plastiques, applicable à toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique. Les caractéristiques de ces sacs seront définies par décret. Mais sont  exclus du champ d'application les sacs en matière plastique biodégradables sous certaines conditions.


2) Droit  commercial
 

Rupture brutale d'une relation commerciale établie : l'absence d'une acceptation préalable d'une clause attributive de compétence par la société à laquelle celle-ci est opposée doit en écarter l'application. Considérant qu'elle était victime d'une rupture brutale des relations commerciales qu'elle entretenait depuis plusieurs années avec la société de droit espagnol C., la société de droit français S. a assigné celle-ci en indemnisation de son préjudice, devant le tribunal de commerce de Nanterre, désigné par une clause attributive de juridiction. Mais dans son arrêt du 10 décembre 2009, la cour d'appel de Versailles a accueilli le contredit de la société C., formé à l'encontre du jugement par lequel le tribunal saisi s'était déclaré compétent pour connaître du litige, et l'a renvoyée à mieux se pourvoir. La Cour a retenu que l'acceptation par la société C. d'une clause attributive de compétence n'était pas démontrée, et qu'en conséquence, l'absence, dans les relations d'affaires suivies entre les parties, d'une acceptation préalable de cette clause par la société à laquelle celle-ci était opposée devait en écarter l'application. La Cour de cassation valide la solution de la Cour de Versailles, le 18 janvier 2011, considérant que les juges avaient légalement justifié leur décision . Cf: Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2011 (pourvoi n° 10-11.885) - cassation de cour d'appel de Versailles, 10 décembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?
oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023462244&fastReqId=585261289&fastPos=1

 

 

A justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal, le juge qui a conclu que les fautes d'imprudence commises par les titulaires d'une délégation de pouvoirs, à l'origine de l'accident et du décès du salarié par une banche, engageaient la responsabilité de la personne morale .  A la suite de ces faits, la société E. citée devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, d'homicide involontaire, est déclarée coupable par le tribunal. Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2009, la Cour d'appel  a d'abord rappelé que la banche n'était pas stabilisée, ce qui avait occasionné la chute du salarié. Elle a ensuite retenu que le chef de chantier, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, était responsable à ce titre de la mise en place, de l'exécution et du contrôle des mesures de sécurité collectives et individuelles,  et avait commis une faute pour n'avoir pas vérifié la stabilité de la banche et avoir laissé le salarié monter dessus sans l'avertir des risques.  D'autre part, le conducteur de travaux principal, qui avait reçu délégation de pouvoirs en matière de prévention des risques, avait omis de mentionner dans le plan particulier de sécurité et de protection de la santé les mesures propres à garantir la sécurité des salariés lors des phases de mise en œuvre ou de stockage des banches. Les juges du fond en ont conclu que ces fautes d'imprudence, commises par des représentants de la société E., qui sont à l'origine de l'accident et du décès du salarié, engagent la responsabilité de la personne morale. Dans son arrêt du 1er septembre 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société E, considérant que la cour d'appel, qui a relevé l'absence de faute de la victime, cause unique et exclusive de l'accident, a justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=
JURITEXT000022852927&fastReqId=1115305637&fastPos=1

 

 

 

4) Droit de la concurrence

Entente sur le marché de la restauration des monuments historiques.  L'Autorité de la concurrence  a rendu, le 26 janvier 2011, une décision par laquelle elle prononce des sanctions à hauteur de  9 803 590 € d'euros à l'encontre de 14 entreprises pour s'être réparties la quasi-totalité des marchés publics de la restauration des monuments historiques de Haute-Normandie, de Basse-Normandie et de Picardie. Ces ententes se sont traduites par l'organisation de réunions de répartition des marchés programmés, et la mise en œuvre de concertations et d'échanges d'informations à l'occasion d'appels d'offres , les entreprises présentant des offres de complaisance au bénéfice de leurs concurrents aux fins d'obtenir la réciprocité à l'occasion des appels d'offres portant sur les marchés dont elles souhaitaient être attributaires. http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=388&id_article=1543

 

 

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (JO du 26 janvier 2011 p.1544), intègre les avoués dans la profession d’avocat et prévoit les modalités d’indemnisation des avoués et de leurs salariés. Certaines de ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2012.

Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 modifie le code de procédure civile pour réformer l'arbitrage tant en interne qu’en matière internationale (JO du 14 janvier 2011 p. 777).

Sur son site, le gouvernement a mis en ligne : un outil sur la connaissance de la justice http://www.gouvernement.fr/gouvernement/justimemo-un-outil-pour-mieux-connaitre-la-justice-0 ;
Les nouveaux barèmes de l’aide juridictionnelle http://www.gouvernement.fr/gouvernement/les-nouveaux-baremes-de-l-aide-juridictionnelle-en-2011 ; les modalités de saisine du conseil supérieur de la magistrature http://www.gouvernement.fr/gouvernement/tout-justiciable-peut-desormais-saisir-le-conseil-superieur-de-la-magistrature.

 

 

Les textes

 

Le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 (JO du 31 décembre 2010 p.23496) précise l’âge d’ouverture des droits à retraite dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites.

Le décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 rétablit l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles (JO du 1er janvier 2011 p.45).

Le décret n° 2011-37 du 10 janvier 2011 (JO du 11 janvier 2011 p.588) permet au directeur de l’ACOSS d’attribuer à une seule URSSAF, faisant fonction d'interlocuteur unique, une mission de recouvrement et d’action contentieuse à l’encontre des cotisants.

Le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 (JO du 14 janvier 2011 p.792) précise les modalités du congé de solidarité familiale et les conditions de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 modifie, à compter du 1er janvier 2011, les conditions d'assurance volontaire vieillesse et invalidité et le rachat de cotisations de retraite des salariés expatriés et désigne la Caisse des Français de l'étranger (CFE) comme leur interlocuteur unique en matière d'assurance volontaire vieillesse. Le décret remplace, pour les salariés expatriés, la condition de nationalité française par une condition d'affiliation préalable à un régime français obligatoire d'assurance maladie pendant une durée minimale de cinq années (JO du 1er janvier 2011 page 42).

Le décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 décrit les modalités de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale et indique la procédure à suivre devant le comité des abus de droit (JO du 12 janvier 2011 page 627).

Le décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 (JO du 16 janvier p. 1018) modifie le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, notamment sur le cumul emploi-retraite, et ouvre à celles-ci la possibilité de cotiser sur un revenu estimé.

Le traitement minimal des fonctionnaires est fixé à 1 365,94 € pour 2011 par le décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 (JO du 14 janvier).

Le décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 renforce les règles de protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare (JO du 13 janvier p.718).

Le barème des cotisations sociales pour les avantages en nature à compter du 1er janvier 2011 est publié sur le site http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/baremes/baremes/avantages_en_nature_01.html

L’ACOSS diffuse la revalorisation au 1er janvier 2011 du calcul des cotisations de sécurité sociale pour les stagiaires de la formation continue (Lettre-circulaire n° 2011-001 du 26 janvier 2011 : http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2011-001.pdf

Par circulaire n°2011-¬06 du 21 janvier 2011, l’UNEDIC publie le tableau des cotisations dues au régime d’assurance chômage pour les apprentis à compter du 1er janvier 2011 : http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci201106.pdf

Par circulaire 2011-03 du 18 janvier 2011, l’UNEDIC diffuse les nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée au titre de l’année 2011 :
http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci201103.pdf

La Caisse nationale d'assurance vieillesse a diffusé une circulaire n° 2011/4 datée du 19 janvier 2011 sur les modalités de cumul d’une pension d’invalidité  et d’une retraite pour les personnes qui continuent de travailler après l'âge légal de départ à la retraite : http://www.legislation.cnav.fr/web/info/info_frame.htm

La suppression du droit à la majoration pour conjoint à charge à partir du 1er janvier 2011 est commentée par la circulaire CNAV n° 2011/9 du 27 janvier 2011 :   http://www.legislation.cnav.fr/web/info/info_frame.htm

 La jurisprudence

Licenciement économique et groupe : Après avoir considéré qu’une société holding de droit allemand était le coemployeur des salariés licenciés de sa filiale française en cessation d’activité, en ce que cette dernière était sous la dépendance économique, financière et sociale de la holding, la Cour de cassation précise que lorsque le salarié a pour coemployeurs des entités faisant partie d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une d'elles ne peut constituer une cause économique de licenciement qu'à la condition d'être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elles relèvent. Ainsi, elle approuve la cour d’appel qui a constaté que la cessation d'activité de la société française ne résultait que de choix stratégiques décidés au niveau du groupe, sans que des difficultés économiques les justifient, au niveau du secteur d'activité du groupe et a considéré que les licenciements ne reposaient pas sur une raison économique (Cass. Soc.18 janvier 2011, pourvoi n° 09-69199).

Droit d’alerte et désignation d’expert : En 2007 un comité central d’entreprise avait été informé et consulté sur l’acquisition d’une société allemande et avait déclenché une procédure de droit d’alerte en demandant la désignation d’un expert, ce qui a été contesté par la société en août 2008 devant le Tribunal de Grande Instance. La procédure d’alerte et la lettre de mission de l’expert ont été validées par le TGI et confirmées en appel.  En 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel qui a considéré que le comité avait décidé sans abus d'exercer son droit d'alerte, après avoir relevé que la réorganisation de l'entreprise, qui concernait son activité ingénierie au niveau mondial, était de nature à affecter la situation de l'entreprise et que les réponses de la direction aux questions du comité étaient contradictoires, insuffisantes ou incohérentes (Cass. Soc. 18 janvier 2011, pourvoi n° 10-30126).

Motivation de la lettre de licenciement : Une salariée avait été licenciée en raison d’un retrait d’agrément nécessaire à l’exercice de sa fonction. Pour la Cour de cassation, la lettre qui se borne à évoquer le "retrait d'agrément" sans préciser les faits à l'origine de ce retrait, n'est pas motivée (Cass. Soc. 12 janvier 2011, pourvoi n° 09-41904).

Prise d’acte de la rupture et obligation de résultat de sécurité : Il appartient à l'employeur qui considère injustifiée la prise d'acte de la rupture par un salarié qui, étant victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat (Cass. Soc. 12 janvier 2011, pourvoi n° 09-70838)

Licenciement pour inaptitude et arrêt de travail : Après avoir constaté que le salarié avait fait l'objet d'une seconde visite médicale qui avait abouti à une déclaration d'inaptitude totale, la cour d'appel en a exactement déduit que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant (Cass. Soc 5 janvier 2011, pourvoi n° 08-70060).

Illicéité et annulation d’une clause de non-concurrence : la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié qui doit être indemnisé (Cass. Soc. 12 janvier 2011, pourvoi n° 08-45280).

Loi applicable au détachement dans le cadre d’une prestation de services et convention de Rome : La loi désignée par la Convention de Rome du 19 juin 1980 pour les règles applicables à la rupture du contrat de travail ne fait pas partie des règles impératives de protection minimale en vigueur dans le pays d'accueil. N’est pas soumis à la loi française le contrat de travail d’un salarié détaché par une entreprise établie en Grande-Bretagne pour être mis temporairement à la disposition d'une société qui exerçait son activité en France, le salarié  n'y ayant pas accompli habituellement son travail (Cass. Soc. 18 janvier 2011, pourvoi n° 09-43190).

Elections professionnelles et délai de contestation : Lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 2314-28 du code du travail (pour la demande d’annulation des délégués du personnel) a pour date celle de l'envoi de la déclaration (Cass. Soc. 6 janvier 2011, pourvoi n° 09-60398).

Représentativité syndicale : Pour vérifier si les conditions de majorité nécessaires à la validité du protocole préélectoral sont ou non remplies, il appartient au tribunal d’instance de prendre en compte pour une unité le nombre de voix obtenu par chacune des listes présentées aux dernières élections professionnelles (Cass. Soc. 6 janvier 2011, pourvoi n° 10-17653). Il en est de même pour la désignation d’un délégué syndical (Cass. Soc. 6 janvier 2011, pourvoi n° 10-60168). Voir également le communiqué de la cour de cassation : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arrets_no_18638.html).

Dans le cadre de la désignation au sein d’une Unité Economique et Sociale, lorsque sont mis en place des comités d'établissement, seuls peuvent désigner un délégué syndical au sein du périmètre couvert par l'un des comités, les syndicats qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de ce comité. Ni un accord collectif ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier ce périmètre légal d'appréciation de la représentativité syndicale (Cass. Soc. 6 janvier 2011, pourvoi n° 10-18205).

6) Droit  social  par Aïda VALLAT, avocat au barreau de Paris

5) Droit judiciaire et arbitrage par Aïda VALLAT, avocat au barreau de Paris

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a été publiée au Journal  officiel du 28  janvier 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=851715881AC7E975ED722BB4E251C37A.
tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000023487662&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

3) Droit des sociétés