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L’Association Française des Docteurs en Droit a pour but de promouvoir le diplôme du doctorat en droit et en économie et d’entretenir entre ses membres un esprit d’étroite solidarité et d’entraide. Missions et activités
 
Bulletin mensuel n° 68 - Janvier 2011 Version imprimable Suggérer par mail


Rédactrice : Karine VUILLEMIN                                                                      JANVIER 2011 - N°68    
                  
                                                              AFDD                                          
     ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCTEURS EN DROIT
      RECONNUE D’UTILITE PUBLIQUE DECRET DU 28 FEVRIER 1966

BULLETIN MENSUEL


I –  DROIT ETRANGER


1) Droit belge

« Le 29 janvier 2011, le fichier central des avis de saisie, délégation, cession et règlement collectif des dettes, entrera en vigueur. Cette base de données est unique en Europe et donne un aperçu détaillé de toutes les procédures de saisie et de règlements collectifs des dettes. Elle est non seulement une amélioration importante pour les huissiers de justice, mais également pour l’organisation des services judiciaires et des barreaux. C’est avant tout un instrument pour cartographier avec précision les créances et lutter ainsi plus efficacement contre cette problématique en Belgique. »   - Communiqué de presse du Service public fédéral Justice belge du 17 décembre 2010 - “Fichier central pour huissiers de justice belges, unique en Europe”. http://www.just.fgov.be/communiques/2010/12/17.html

2) Droit des Etats-Unis

Dans une décision du 23 novembre 2010 du Northen District of California, la société SAP a été condamnée à verser 1,3 milliard de dollars à son challenger américain, pour violation de propriété intellectuelle. Cf. : Analyse de la décision Oracle/SAP par Me Alexandra Néri du cabinet Herbert Smith http://www.lemondedudroit.fr/profession-avocat/decryptages/67273-analyse-de-la-decision-oraclesap-par-alexandra-neri-.html

3) Droit algérien

Réforme du code des marchés publics : un décret présidentiel du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, abrogeant le décret présidentiel n° 02-250 du 24 juillet 2002, a été publié au Journal officiel de la République algérienne. http://www.gredaal.com/institutions/textes-juridiques/file/81-decret-marches-publics-algerie

II–  DROIT EUROPEEN

Droit civil

Une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 21 TFUE  a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme Sayn Wittgenstein, ressortissante autrichienne résidant en Allemagne, au Landeshauptmann von Wien (chef du gouvernement du Land de Vienne) au sujet de la décision de ce dernier visant à rectifier l’inscription au registre de l’état civil du nom de famille Fürstin von Sayn Wittgenstein, acquis en Allemagne à la suite d’une adoption par un ressortissant allemand, pour le remplacer par le nom Sayn Wittgenstein. La question était la suivante : «L’article [21 TFUE] s’oppose-t-il à une règle selon laquelle les autorités compétentes d’un État membre peuvent refuser de reconnaître le nom patronymique d’un enfant adopté (adulte) qui a été défini dans un autre État membre dès lors que ce nom patronymique comprend un titre de noblesse qui n’est pas admis dans le premier État membre (au titre même du droit constitutionnel de cet État)?» Dans un arrêt du 22 décembre 2010, la CJUE a considéré que le refus des autorités d’un État membre de reconnaître, dans tous ses éléments, le nom d'un de ses ressortissants, tel qu’il a été déterminé dans un second État membre lors de son adoption à l’âge adulte par un ressortissant de ce dernier, dès lors que ce nom comprend un titre de noblesse non admis dans le premier État membre au titre de son droit constitutionnel, ne constituait pas une atteinte injustifiée à la libre circulation et au libre séjour des citoyens de l’Union. Cf : - CJUE, 22 décembre 2010, affaire C-208/09, Sayn-Wittgenstein ;
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?where=&lang=fr&num=79898777C19090208&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET


III- ACTUALITE JURIDIQUE FRANCAISE


1) Droit bancaire

Un client d’une banque a souscrit auprès d'une banque, des parts d'un fonds commun de placement (FCP). Ce placement était assorti d'une promesse de rendement de l'épargne investie de 23 % en trois ans en cas de stabilité ou de hausse de l'indice boursier Euro 50. Ce client ayant subi une perte de capital attaque la banque pour avoir manqué à ses obligations d'information. Il est débouté par les juges du fond et se pourvoit en cassation arguant que la remise de la notice visée par la Commission des opérations de bourse n'épuise pas nécessairement l'obligation d'information du prestataire de services d'investissement (PSI) qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement. De plus, il soutenait que les PSI, qui sont tenus de se comporter avec loyauté et d'agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients, doivent à cette fin s'enquérir préalablement de leur situation financière, de leur expérience en matière financière et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés. Dans un arrêt du 12 octobre 2010 la Cour de cassation rejette son pourvoi en retenant qu'en l'état des constatations et appréciations desquelles la Cour d’appel a déduit que la banque justifiait s'être acquittée de son obligation d'information, celle-ci  a légalement justifié sa décision, et que la banque justifiait s'être acquittée des obligations mises à sa charge en sa qualité de prestataire de services d'investissement.   – C. Cass, ch. com, 12 octobre 2010 (pourvoi n° 09-16.961) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Besançon, 15 juillet 2009 ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022924247&fastReqId=1240080806&fastPos=1

 

Les actions de groupes de retour au Parlement
Deux propositions de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire ont été déposées au Sénat le 22 décembre 2010.
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire, n° 201, déposé le 22 décembre 2010 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/leg/ppl10-201.html texte présenté par  Laurent BETEILLE ;

- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire, n° 202, déposé le 22 décembre 2010 - Sénat, dossier législatif -  http://www.senat.fr/leg/ppl10-202.html, texte présenté par  Richard YUNG.

Un clic valide les conditions générales de vente en ligne dès lors qu’elles sont licites
Dans une décision du 25 novembre 2010, la cour d'appel de Paris a retenu que dans le bon de commande en ligne, figure la mention suivante, claire, au mode impératif et détachée du reste du texte : "n'oubliez pas de prendre connaissance des conditions générales de vente"(CGV) et suit un lien hypertexte souligné renvoyant aux dites CGV qui prévoient qu'"une modification de la date de départ a pour conséquence une annulation de la réservation. Par conséquent, cette modification entraînera la perception de frais d'annulation". En l'espèce, l'annulation était intervenue moins de 7 jours avant le départ et les frais d'annulation s'élevaient à 100 % du prix payé selon les CGV. La Cour retient que "lors de l'achat, le 'clic' de fin de commande valide les conditions générales de vente". Les consommateurs "ne peuvent ainsi sérieusement soutenir qu'ils n'avaient pas approuvé les conditions générales de vente".- Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2010, SAS Karavel c/ X.

Le seuil de l’usure au 1er janvier 2011, selon les différentes catégories de prêt, a été publié par un avis paru au JO du 24 décembre 2010 p. 22261.

3) Droit  social  par Aïda VALLAT, avocat au barreau de Paris

Les textes

La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée (JO du 21 décembre 2010 p.22409) après la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 2010. Notamment, son article 18 prévoit qu’est exonérée de l’assiette des cotisations, dans la limite de 3 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (35 352 €  pour 2011 - arrêté du 26 novembre 2010, JO du 28.11.10 p. 21165), la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et autres personnes mentionnées à l’article 80 ter du code général des impôts. A titre transitoire la limite d’exclusion est fixée à 6 fois le plafond pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard ou intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi notifié à l’administration du travail au plus tard le 31 décembre 2010, ou au titre d’un accord collectif en vigueur à cette date.

La loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (JO du 30 décembre 2010 p.23033) modifie notamment les dispositions relatives aux contributions sur les rentes versées dans le cadre d’une retraite liquidée au 1er janvier 2011.

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (JO du 23 décembre 2010, p. 22552) relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires donne compétence au juge d’instance en matière de saisie des rémunérations (Nouvel article L 3252-6 du code du travail). Cette loi, qui institue une convention de procédure participative, assistée d’un avocat, pour résoudre à l’amiable des différends, exclue expressément cette procédure pour les litiges relatif au contrat de travail  (nouvel article 2064 du code civil).

Le décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 (JO du 18 décembre 2010 p.22321) fixe le montant du SMIC à 9,00 € l’heure et à 3,36 € le montant du minimum garanti.

Le décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2011 (JO du 17 décembre 2010 p.22234).

Le décret n° 2010-1571 du 15 décembre 2010 fixe les modalités de recouvrement des sommes détenues par les organismes collecteurs paritaires au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation au 31 décembre (JO du 17 décembre 2010 p. 22249).

Le décret n°2010-1631 du 23 décembre 2010 fixe à 152,45 € la prime de Noël pour une personne seule (JO du 23 décembre 2010 p.22741).

Le décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 (JO du 2.1.2010 p.21258) modifie certaines conditions d’utilisation des tickets-restaurant.

Le décret n° 2010-1643 du 23 décembre 2010 fixe le montant du minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à 112 042 € pour l’année 2011.

Un décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise a été publié au JO du 28 décembre 2010 p. 22811.

Un arrêté du 9 décembre 2010 (JO du 15 décembre 2010 p. 21900) fixe les conditions d’attributions des ristournes ou de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Un arrêté du 27 décembre 2010 (JO du 29 décembre 2010 p. 22938) fixe les tarifs de cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale.

Une circulaire du 16 décembre 2010 précise les conditions et modalités de prescription de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/12/cir_32260.pdf).

Par une circulaire du 25 novembre 2010 (http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/11/cir_32143.pdf), la direction de la sécurité sociale commente les nouvelles règles de calcul des indemnités journalières dues en cas de maladie, maternité ou accident du travail sur la base de 365 jours à compter du 1er décembre 2010.

Une circulaire n° DSS/DACI/2010/461 du 27 décembre 2010 commente l’entrée en vigueur des nouveaux règlements CE 883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale (http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/12/cir_32284.pdf).

 

 La jurisprudence

Institutions représentatives du personnel

L'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou d'établissement (Cass. Soc. 14 décembre 2010, pourvoi n° 10-60221).

Le score électoral déterminant de la représentativité du syndicat qui désigne un délégué syndical d'établissement est celui obtenu au premier tour des élections des membres titulaires du comité de l'établissement concerné (Cass. Soc. 14 décembre 2011, pourvoi n° 10-14751).

Un syndicat peut contester la validité d'une candidature dans les délais prévus par la loi, peu important qu'aucune réserve n'ait été portée sur le procès-verbal des élections. Les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral puisse modifier cette date en privant les salariés des droits électoraux qu'ils tiennent de la loi (Cass. Soc. 1er décembre 2010, pourvoi n° 10-60163).

Lorsqu'un salarié travaille au sein de plusieurs établissements, il doit être inscrit sur la liste électorale de l'établissement où il exerce principalement son activité (Cass. Soc. 8 décembre 2010, pourvoi n° 10-60126).

Un bureau de vote  lors d’élections au comité d’entreprise avait écarté une liste d’un syndicat au motif qu’il avait présenté plus de candidats que de sièges à pourvoir. Il n'appartient pas au bureau de vote d'écarter les suffrages exprimés en faveur d'une liste, fut-elle irrégulière. (Cass. Soc. 8 décembre 2010, pourvoi n° 10-60211).

Les dispositions légales n'autorisent la désignation par une organisation syndicale que d'un seul représentant de la section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement (Cass Soc 14 décembre 2010, pourvoi n° 10-60263).

Lorsqu'un candidat aux élections du comité d'entreprise est adhérent à plusieurs syndicats, il ne constitue un des élus permettant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, au sens de l'article L. 2324-2 du code du travail, que pour l'organisation syndicale sous l'étiquette de laquelle il a été élu (Cass. Soc. 14 décembre 2010, pourvoi n° 09-60412).

L'existence d'une section syndicale suppose la présence de deux adhérents au moins ; d’autre part, lorsqu'un syndicat fait valoir que des salariés s'opposent à la révélation de leur adhésion, il appartient au juge d'aménager la règle du contradictoire, en autorisant le syndicat à lui fournir non contradictoirement les éléments nominatifs de preuve dont il dispose (Cass. Soc. 14 décembre 2010, pourvoi n° 10-60137).

Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter simultanément pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir (Cass. Soc. 8 décembre 2010, pourvoi n° 10-60176).

En l'absence d'accord collectif, le collège désignatif est constitué de tous les membres titulaires du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité, peu important que le CHSCT ait été institué sur la base d'un critère géographique coïncidant avec celui retenu pour l'élection des délégués du personnel et non pas sur celle d'un secteur d'activité. (Cass. Soc. 8 décembre 2010, pourvoi n°10-60087).

Il n'appartient pas au juge, saisi après le déroulement des élections, de décider de modalités particulières de désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment d'un appel à candidatures (Cass. Soc. 14 décembre 2010, pourvoi n° 10-16089).

Le fait, pour un salarié (protégé) recruté sur un emploi de chauffeur, de commettre, dans le cadre de sa vie privée, une infraction de nature à entraîner la suspension pour une durée de quatre mois de son permis de conduire, ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations contractuelles à l'égard de son employeur. Le licenciement pour faute de ce salarié, investi de fonctions représentatives et donc protégé ne peut être autorisé (CE 15 décembre 2010, n° 316856).

Lorsque le licenciement d'un salarié protégé (investi des fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel) est envisagé, ce licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspection du travail. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est motivée par la circonstance que le salarié ne remplit pas les conditions légalement exigées pour l'exercice de l'emploi pour lequel il a été embauché (en l’espèce défaut d’assermentation), il appartient à l'inspecteur du travail et le cas échéant au ministre, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que la demande d'autorisation de licencier est sans lien avec les mandats détenus et que le motif avancé est établi et justifie le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des caractéristiques de l'emploi exercé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. Une cour administrative d'appel ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, juger que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur la circonstance que le salarié ne remplit pas les conditions légalement exigées pour l'exercice de l'emploi pour lequel il a été embauché ou auquel il a été promu, il incombe seulement à l'administration de vérifier la réalité de ce motif, sans rechercher si le licenciement envisagé était en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. (CE 15 décembre 2010, n° 329674).

Promesse d’embauche

Une société ayant écrit ne pas donner suite à une promesse d’embauche, le candidat retenu a saisi le juge prud’homal pour faire juger que le non-respect de la promesse d’embauche s’analysait en un licenciement et obtenir des dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité de préavis. La cour d’appel avait fait droit à ses demandes. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société en soulignant que constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Le contrat de travail ayant été rompu avant son commencement d'exécution, le motif erroné relatif à la clause stipulant une période d'essai est sans portée (Cass. Soc. 15 décembre 2010, pourvoi n° 08-42951).

Contrat à durée déterminée

L’employeur doit, à l’issue d’un contrat à durée déterminée « emplois consolidés » pour les personnes sans emploi, faire réaliser par un prestataire spécialisé un bilan de compétences pour préciser le projet professionnel du salarié, à défaut le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (Cass. Soc. 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-41231).

Rupture amiable

La rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties et ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat de travail (Cass. Soc. 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-40701).

Heures supplémentaires

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il en résulte que le seul défaut de contreseing par le supérieur hiérarchique du document auto-déclaratif prévu par l'article 33-7 de la convention collective nationale des casinos ne saurait interdire au salarié de réclamer le paiement de jours qu'il estime avoir travaillés au-delà de la durée annuelle prévue par la convention de forfait en jours. (Cass. Soc. 7 décembre 2010, pourvoi n° 09-42626).

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés. Une cour d’appel ne peut rejeter la demande d’un salarié en paiement d'heures supplémentaires, en retenant que le document récapitulatif dactylographié non circonstancié produit, alors que des heures supplémentaires figurent sur les bulletins de salaire, n'est pas de nature à étayer la demande. En effet le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre (Cass. Soc. 15 décembre 2010, pourvoi n° 08-45242).

Participation aux résultats

Le calcul de l'effectif, pour la mise en place de la participation aux résultats de l'entreprise, doit être effectué mois par mois au cours des douze mois précédents. L'effectif au titre d'un mois donné se calcule nécessairement à la fin de la période considérée. Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein sont pris en compte, pour une unité, dans l'effectif du mois au cours duquel ils ont été engagés. (Cass. Soc. 8 décembre 2010, pourvoi n° 09-65380).

Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise (Cass. Soc. 8 décembre 2010, pourvoi n° 09-65810).

Indemnités journalières pour arrêt de travail

L'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée. Une Caisse primaire d’assurance maladie peut demander au salarié le remboursement des indemnités versées dès lors que l'intéressé avait participé pendant son arrêt de travail à une compétition sportive sans y avoir été autorisé et que la prescription de sorties libres n'équivalait pas à une telle autorisation
(Cass. Civ. 2, pourvoi n° 09-16140).

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Toute l’équipe de l’AFDD vous présente
ses  vœux les meilleurs pour 2011

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La délibération de la CNIL n° 2010-369, du 14 octobre 2010 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle a été publiée au JO du 8 décembre 2010 (http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/83/#).

2) Droit commercial :