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L’Association Française des Docteurs en Droit a pour but de promouvoir le diplôme du doctorat en droit et en économie et d’entretenir entre ses membres un esprit d’étroite solidarité et d’entraide. Missions et activités
 

Rédactrice : Karine VUILLEMIN                                                                                              JUILLET / AOUT  2011 - N°74

     actu4 

AFDD

                                                         ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCTEURS EN DROIT                                                              RECONNUE D’UTILITE PUBLIQUE DECRET DU 28 FEVRIER 1966

                                 BULLETIN DE L’AFDD


I- DROITS ETRANGERS

1) Droit de l'environnement aux Etats Unis

 La cour suprême fédérale a considéré dans une décision du 20 juin 2011 qu'il revenait à l'Agence américaine de l'environnement (EPA) et au Congrès, et non pas à un juge fédéral, de limiter les émissions de CO2. La loi américaine sur la qualité de l'air (Clean Air Act) et les décisions prises par l'EPA en application du Clean Air Act sont supérieures aux lois fédérales qui permettraient de réguler par d'autres voies les émissions de CO2, estiment les juges qui recommandent par ailleurs aux plaignants de poursuivre l'EPA s'ils considèrent que son action est insuffisante.http://www.actu-environnement.com/ae/news/connecticut-aep-emmissions-ges-nuisance-publique-12839.php4

2) Droit bancaire au Royaume-Uni

Afin de protéger les dépôts des particuliers et suivant les recommandations du rapport Vickers pour l'ICB (Independant Commission on Banking) rendu public en avril 2011 la Grande-Bretagne a décidé de réformer profondément son système bancaire pour cloisonner les activités des banques commerciales et des banques d'investissement. Désormais, une banque de détail devra être une filiale indépendante, dont les activités ne se mélangent pas à la partie « banque de marché » qui devra être capitalisée à part, avec un ratio Tier One d'au moins 10 %, soit 3 points de plus qu'actuellement.

3) Nouvelles règles de gouvernance en Belgique

Les députés belges ont adopté le 16 juin 2011 une proposition de loi imposant un quota de 30 % de femmes dans les conseils d'administration des entreprises publiques et des sociétés cotées en Bourse. C.f. : Le Monde, 21 juin 2011, p. 16, "La Belgique instaure des quotas de femmes dans les conseils des entreprises »

 

II- DROIT EUROPEEN

La Commission européenne avait infligé  en 2007 des amendes d’un montant total supérieur à 273 millions d’euros à plusieurs brasseurs néerlandais après avoir constaté une infraction sur le marché de la bière par la coordination des prix et des hausses de prix de la bière et la répartition de la clientèle, tant dans le secteur "horeca" que dans le secteur de la consommation à domicile aux Pays-Bas, ainsi que par la coordination occasionnelle d’autres conditions commerciales offertes aux clients individuels dans le secteur "horeca" aux Pays-Bas. Les sociétés concernées avaient alors saisi le Tribunal de l'Union européenne (TUE) en annulation de la décision de la Commission ou la réduction de leur amende respective. Dans un jugement du 16 juin 2011, le TUE considère que la Commission n’a pas prouvé que l’infraction a porté sur la coordination occasionnelle des conditions commerciales, autres que des prix, offertes aux clients individuels dans le secteur "horeca". Il constate le caractère isolé et laconique des références faites dans les notes manuscrites de la commission, l’existence d’une explication alternative plausible avancée par les sociétés, ainsi que l’absence d’autres indices concrets. Dans ces conditions, le Tribunal a décidé d'annuler la décision de la Commission sur ce point et de réduire le montant des amendes infligées à Heineken NV et à sa filiale, ainsi qu’à Bavaria NV.  L’amende infligée solidairement à Heineken NV et à sa filiale, est réduite de 219 à 198 millions d’euros et celle infligée à Bavaria, de 22,85 à 20,71 millions d’euros. http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=t-240/07


III- ACTUALITE JURIDIQUE FRANCAISE

1) Droit bancaire et financier

L'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) vient de mettre en ligne une instruction du 15 juin 2011 relative aux informations à transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel dans le cadre de l'acquisition ou l'extension de participation dans une entreprise d'assurance ou de réassurance. http://www.banque-france.fr/acp/publications/registre-officiel/Instruction-2011-I-05-de-l-acp.pdf

2) Droit commercial

Dans un arrêt du 7 juin 2011, la Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel au visa de l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce rappelant qu’en cas de rupture d'une relation commerciale établie la durée minimale de préavis n'est doublée que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur. - Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juin 2011 (pourvoi n° 10-12.095), société Textile Assistance c/ société SC Galec - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 3 décembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée).  http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024178292&fastReqId=484626834&fastPos=1

3) Droit des obligations

La Cour d'appel de Colmar a débouté une mutuelle d’un pompier au motif que la faute de conduite relevée à l'encontre de la victime, de n’avoir pas respecté le feu rouge, présente les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure, exonératoire de la responsabilité pesant sur la société gestionnaire du tramway sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil. La Cour de cassation casse l’arrêt le 16 juin 2011, estimant que la Cour a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 en statuant ainsi. Il en résulte que "les tramways sont exclus du domaine d'application de cette loi s'ils circulent sur une voie qui leur est propre", or la Haute juridiction judiciaire estime qu'un "tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre".- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 juin 2011 (pourvoi n° 10-19.491) - cassation de cour d'appel de Colmar, 12 mars 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Metz) ; http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024201601&fastReqId=939599532&fastPos=1

4) Droit  pénal

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 1er juillet 2011, précisent les modalités d'emploi de la force (Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011) et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public (Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011).http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6326B90DB69F051C816766C832C8309A.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000024287098&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

5) Droit  social par Aïda VALLAT, avocat au barreau de Paris

Les textes

La loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (JO du 17 juin 2011, p.10290) comporte également plusieurs dispositions sur le travail dissimulé, l’emploi d’étrangers sans titre de travail, et les sanctions applicables. Cette loi a été commentée par une circulaire du 17 juin 2011 (http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33327.pdf).

Le décret n°2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure d’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés précise les modalités du scrutin prévu par la  loi du 15 octobre 2010 (JO du 30 juin p.11117).

Le décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 (JO du 18 juin, p.10436) fusionne la déclaration préalable à l’embauche et la déclaration unique d’embauche et la simplifie par la possibilité de l’effectuer par voie électronique.

La convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 a été agréée par un arrêté du 15 juin 2011 (JO du 16 juin, p.10194). Cette convention conclue du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 entre en application le 1er juin 2011. Elle a fait l’objet d’une circulaire de l’UNEDIC n°2011-25 du 29 juin 2011 (http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci201125.pdf).

Les allocations de chômage sont revalorisées au 1er juillet 2011 par décision de l’UNEDIC du 30 juin 2011.

Le décret du 30 juin 2011 (JO du 30 juin p.11123) fixe à 1005 € au 1er janvier 2012 le plafond du total des pensions personnelles de retraite, montant qui sera revalorisé comme le salaire minimum de croissance.

Le décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 (JO du 2 juin, p.9566) précise, à la suite de la loi du 9 novembre 2010, les conditions du maintien à 65 ans d’une pension de retraite à taux plein pour certains assurés (handicapés et aidants familiaux, parents de 3 enfants nés entre 1951 et 1955).

Le montant de l’allocation aux adultes handicapés est porté à 743,62 € à compter du 1er septembre 2011 (JO du 12 juin, p.10078).


La jurisprudence

Forfait-jours, travail dissimulé et heures supplémentaires :

Après avoir rappelé d’une part que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles, et d’autre part qu'il résulte des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur, la chambre sociale admet qu’une convention de forfait en jours puisse être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Considérant que l’employeur n’avait pas respecté les dispositions de l’accord collectif relatives à la protection de la sécurité et santé du salarié soumis au forfait-jours, la convention de forfait était privée d’effet et le salarié pouvait prétendre au paiement des heures supplémentaires (Cass. Soc. 29 juin 2011, pourvoi n°09-71107).

Transfert de documents de l’entreprise sur la messagerie personnelle et défense prud’homale :

Ne relève pas de l’abus de confiance et du vol de documents, le salarié qui, avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l'exercice de sa défense dans la procédure prud'homale qu'il a engagée peu après. (Cass. Crim. 16 juin 2011, pourvoi n° 10-85079).

Congés pour fermeture de l’entreprise et fractionnement :

Selon l'article L. 3141-20 du code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés ; l'avis conforme des délégués du personnel, au sens de ce texte, s'entend d'un avis exprès. (Cass. Soc. 29 juin 2011, pourvoi n° 09-70688).

Rémunération variable, fixation d’objectifs et prise d’acte de la rupture :

Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié. (Cass. Soc. 29 juin 2011, pourvoi n° 09-65710).

Rémunération contractuelle :

L'attribution de stock-options au lieu du versement d'une partie de la rémunération variable touchait à un élément de la rémunération contractuelle constituant une modification du contrat de travail qui devait recueillir l'accord du salarié. (Cass. Soc. 29 juin 2011, pourvoi n° 09-67492).

Accord collectif et différences de traitements selon l’établissement :

Un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. (Cass. Soc. 8 juin 2011, pourvoi n°10-30162 & s.).

Différence de traitement selon la catégorie professionnelle :

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération. (Cass. Soc 8 juin 2011, pourvoi n° 10-11933 ; cf aussi le communiqué de la Cour de cassation : http://www.courdecassation.fr).

Prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui n’a pas recherché si la différence de traitement résultant de la convention collective de l'industrie pharmaceutique entre les cadres et les assimilés cadres en matière de prime d'ancienneté n'avait pas pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation de chacune de ces deux catégories professionnelles distinctes, définies par la convention collective. (Cass. Soc. 8 juin 2011, pourvoi n° 10-14725).

Avantage individuel acquis et temps de pause rémunéré :

Le maintien de l’avantage prévu par un accord collectif mis en cause par une cession et consistant en la prise en compte d’une pause de 45 minutes comme temps de travail effectif, était incompatible avec le respect par les salariés concernés de l'organisation collective du travail qui leur était applicable, puisque cela les conduisait à travailler 45 minutes de moins que le temps de travail fixé. Cet avantage ne constituait pas un avantage individuel acquis par les salariés. (Cass. Soc. 8 juin 2011, pourvoi n° 09-42807).

Prise d’acte et démission :

La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail (Cass. Soc. 8 juin 2011, pourvoi n° 09-43208).

Licenciement d’un salarié en accident du travail :

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident. Au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles. (Cass. Soc. 29 juin 2011, pourvoi n° 10-11699).

Procédure disciplinaire et UES :

La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise. Le non-respect de ces dispositions constitue une irrégularité de procédure. L'employeur relevant d'une unité économique et sociale dotée d'institutions représentatives de son personnel, la salariée pouvait se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel d'une entité de l'unité économique et sociale et  la lettre de convocation à l'entretien préalable devait mentionner une telle faculté. (Cass. Soc. 8 juin 2011, pourvoi n° 10-14650).

Clause de non-concurrence et préavis :

En cas de licenciement du salarié avec dispense d'exécution de son préavis, la date de départ de l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité, sont celle du départ effectif du salarié de l'entreprise. (Cass. Soc. 22 juin 2011, pourvoi n° 09-68762).

Harcèlement :

L’employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements. (Cass. Soc. 29 juin 2011, pourvoi n°09-69444).

Faute inexcusable et protocole d’accord :

Toute convention contraire aux dispositions légales contenues dans le livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles est nulle de plein droit. Un salarié ne peut renoncer, par un accord intervenu en cours de contentieux, à poursuivre son employeur en reconnaissance d’une faute inexcusable. (Cass. Civ. 2 . 1er juin 2011, pourvoi n° 10-20178).

Discrimination syndicale :

L’existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait pas fourni de travail au salarié pendant de longues périodes, élément de nature à laisser supposer l'existence d'une telle discrimination. (Cass. Soc. 29 juin 2011, pourvoi n°10-14067).

Institutions représentatives du personnel :

Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin. (Cass. Soc. 15 juin 2011, pourvoi n° 10-2528).

Une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi. Seule une convention ou un accord collectif expresse peut prévoir, par des dispositions plus favorables, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à une même confédération. (Cass. Soc. 15 juin 2011, pourvoi n° 10-20761).

Le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d'un salarié, tel que fixé par l'article L. 2143-3 du code du travail, se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été présentée. (Cass. Soc. 29 juin 2011, pourvoi n° 10-19921).

L'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. Ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise. (Cass. Soc. 29 juin 2011, pourvoi n° 10-60394).

 

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Toute l’équipe de l’AFDD souhaite de très bonnes vacances à ceux qui partent cet été et bon courage à ceux qui restent


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