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Sciences juridique, politique, économique et de gestion
 
 

Le Défenseur des Droits:
Que faire d'une autre autorité "para-judiciaire" ?

 

Par Isabelle LANDREAU
Docteur en droit,
Avocat à la Cour,
Membre de l'AFDD


Rubrique :
Culture du droit – Droit français –procédures

Date : Mars 2012

Abstract : Défenseur des droits ; DDD ; autorité administrative indépendante (AAI) ; compétences ; justice ; Soft Law ; institutions judiciaires ; concurrences ; ambiguïtés ; humeur.

 Résumé : Le DDD, autorité et personnalité présidant cette autorité offre un panel de recours juridiques vu comme un palliatif du trop plein de nos instances judiciaires. Cette autorité est dotée de pouvoirs d’enquête exorbitants alors qu’elle n’est pas une autorité judiciaire. Elle s’insère dans un paysage juridique pourtant bien développé dont le citoyen et les gouvernements successifs pour des raisons budgétaires se méfient. Son seul pouvoir de recommandation suffira t-il à satisfaire nos citoyens épris de justice et d’équité ? Me Landreau nous livre ici un relevé pour le moins peu complaisant des interrogations que lui pose cette juxtaposition d’une institution aux pouvoirs flous aux compétences ordinaires de nos instances juridictionnelles.

English Abstract : The new DDD “Defender of your rights” is in France a paralegal authority with important investigation powers in spite of its lack of judicial empowerment. It offers a source of legal recourses in case of discrimination, unfair treatment, health negligence, harm to children. It has been created in March 2011 in order to decrease the overload before the judicial courts. Nevertheless the actual system offered sufficient and well developed legal recourses. This new authority enjoys power of recommendation. The Budget is 30 millions but will it be enough when there is a need for Justice, for all the citizens?

 NDLR : Les indications bibliographiques ci-dessus, destinées à faciliter le référencement de cet article, ont été ajoutées par la rédaction de La revue des docteurs en droit et n’engagent pas l’auteur.


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