- Election de Monique JAMETTI en tant que juge au Tribunal fédéral

Michael Schöll, Chef suppléant du Domaine de direction Droit privé et chef d’Unité Droit international privé au Département fédéral de justice et police (DFJP) à l’Office fédéral de la justice (Berne) nous informe que, le 24 septembre 2014, l’Assemblée fédérale suisse a élu Monique Jametti,  Professeur, docteur, en tant que nouvelle juge au Tribunal fédéral, instance judiciaire suprême de la Suisse. Monique Jametti prendra ses nouvelles fonctions le 1er janvier 2015.